Il existe 3 types de dépôt (marque, brevet, dessin et modèle industriel) offrant un titre de propriété industrielle distinct et qui permettent, par la voie d’une publication, de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur un territoire donné, pendant une durée déterminée.

La demande doit être soumise par une ou plusieurs personnes physiques (entreprises individuelles) ou morales (sociétés). Si la marque est déposée par plusieurs personnes physiques ou plusieurs personnes morales, elles seront représentées par un mandataire.

Tableau récapitulatif

	Marque	Brevet	Brevet
Protection	Signe distinctif qui permet de différencier vos produits/services (ex un mot, dessin, logo, graphique, nom, slogan, son ou odeur)	Toute innovation technique de produit ou de procédé	L’apparence, lignes, contours, couleurs, forme, la texture ou matériaux, d’un produit ou d’une partie de celui-ci.
Durée de protection	10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par période de 10 ans.	20 ans	5 ans, renouvelable 4 fois pour des durées de 5 ans à chaque renouvellement
Délais	Dépôt à tout moment. Le processus prend environ 3 mois.	22 mois Invention protégée rétroactivement à partir de la date de dépôt.	Environ 3 mois.

Comment déposer une marque au Maroc et à l’international ?

Il est primordial de protéger vos marques à l’intérieur du Maroc et/ou dans les pays où vous exercez votre activité.

Étapes à suivre pour déposer une marque au Maroc

1. Choisir sa marque

Pour être éligible, une marque doit être :

• Licite : ne comporter ni de signes interdits par la loi ni d’éléments trompeurs pouvant induire le consommateur en erreur
• Distinctive : ne pas être assimilable aux produits d’une entreprise concurrente et être indépendant de la désignation habituelle de l’objet marqué (ex : marque « beurre » pour désigner du beurre)
• Disponible : pour vérifier la disponibilité d’une marque au Maroc ou à l’international, l’OMPIC met à disposition des bases de données sur son site web

Il vous faut aussi déterminer la (ou les) classe(s) de vos produits/services en fonction de la “classification de Nice” (ordonnée en 45 classes), disponible sur le site de l’OMPIC.

2. Déposer sa marque

Le dossier doit être déposé auprès de l’OMPIC. Il contient un formulaire et des reproductions de la marque en noir et blanc et en couleur.

3. Valider le dépôt

Le processus de validation du dépôt de votre marque comprend plusieurs phases :

• Le dossier est examiné sur le fond et sur la forme par l’OMPIC ;
• Si votre demande est validée, la marque est déposée pour une période de 2 mois dans le « Catalogue Officiel des Marques », accessible sur le site web de l’OMPIC ;
• Si aucune opposition n’est survenue, la marque est enregistrée et vous recevez un certificat d’enregistrement.

Étapes à suivre pour déposer une marque à l’international

Le dépôt d’une marque dans vos pays d’exportation peut se faire via l’OMPIC qui présentera votre demande à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Pour déposer une marque à l’international, vous devez d’abord avoir effectué un dépôt au Maroc.

Lorsque vous avez déposé une marque de fabrique, de commerce ou de service au Maroc, vous êtes prioritaire pendant 6 mois pour la déposer dans les autres pays signataires de la Convention de Paris (174 pays).

Le paiement des droits s’effectue directement à l’OMPI en Francs Suisses. L’OMPI met à votre disposition cet outil pour estimer les droits que vous aurez à payer : WIPO Madrid Fee Calculator.

2. Comment déposer un brevet d’invention au Maroc et à l’international?

Un brevet d’invention vous permet de protéger et de rentabiliser votre innovation, qu’il s’agisse d’un produit ou d’un procédé technique, pour une durée maximale de 20 ans. Le brevet entrera dans l’actif immatériel de votre entreprise et vous donnera un avantage stratégique sur vos concurrents. L’OMPIC est chargée du dépôt des brevets au Maroc et à l’international.

Comment déposer un brevet au Maroc ?

Evaluation de votre invention

Pour être brevetable, votre invention doit respecter 3 critères :

• Nouveauté : elle ne doit pas avoir été rendue publique par un autre soit par un brevet, soit dans d’autres types de communication, soit par l’usage ;
• Activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente, pour un “homme de métier” de l’état de la technique ;

• Application industrielle : elle doit présenter une utilité déterminée, probante et crédible.

2. Dépôt du brevet

Le formulaire de dépôt doit être transmis à l’OMPIC et présenter un mémoire descriptif de l’invention (précisant le domaine d’intervention, l’état de la technique antérieur, une description du problème technique et de la solution apportée). Vous disposez alors d’un mois pour payer les droits de dépôts de votre demande avant qu’elle ne soit retirée.

3. Procédure préliminaire

Votre dépôt est examiné par un spécialiste du domaine technique de l’invention qui remet un rapport sur l’état de la technique (liste de brevets existants en relation avec votre invention) et émet une opinion sur la brevetabilité de votre invention. Une fois le rapport émis, le déposant a 3 mois pour émettre des corrections et des observations s’il le souhaite.

4. Publication

18 mois après votre demande et si celle-ci n’a pas été rejetée, le rapport préliminaire (éventuellement amendé) est publié. Dans les 2 mois qui suivent la publication de la demande, tout individu ou entreprise a la possibilité d’adresser des observations. Le déposant a 2 mois pour répondre à ces observations s’il le souhaite.

5. Rapport définitif et délivrance

En fonction du rapport de recherche préliminaire et des observations du demandeur et/ou des tiers, un rapport définitif est arrêté. S’il n’y a pas de motifs de rejet, le brevet est délivré après paiement des droits et publié avec son rapport définitif.

II.Comment déposer un brevet à l’international ?

PCT – Système international des brevets : Un brevet d’invention n’a d’effet que dans le pays dans lequel il est délivré et en vigueur. En dehors de ce territoire, tout le monde est libre d’exploiter l’invention. La méthode la plus simple et la moins coûteuse est la méthode PCT puisqu’elle permet de demander la protection d’une invention simultanément dans 148 pays.

Plus d’infos sur le site de l’OMPI : PCT — Le système international des brevets

3. Comment déposer un Dessin ou Modèle Industriel (DMI) au Maroc et à l’international ?

Déposer un dessin ou modèle industriel vous permet de protéger l’apparence et l’aspect esthétique de votre produit, ce qui représente un intérêt vital pour préserver l’image et l’identité de votre entreprise.

• Comment déposer un DMI au Maroc ?

1. Evaluation de la nouveauté

Pour être déposé, votre dessin ou modèle doit être considéré comme nouveau, c’est-à-dire posséder un caractère propre, et ne pas être semblable à un produit rendu public par une publicité ou tout autre moyen. Vous pouvez faire une recherche d’antériorité en consultant la base de données marocaine de l’OMPIC ou la base de données internationale.

2. Dépôt du Dessin ou Modèle Industriel (DMI)

Votre DMI peut être déposé :

• Physiquement : au siège de l’OMPIC à Casablanca, dans l’une de ses antennes régionales, à la CFCIM ou à la Chambre de commerce de Casablanca

• En ligne: sur la plateforme Directinfo – OMPIC

Votre dépôt devra notamment comporter un formulaire rempli (disponible sur le site de l’OMPIC), des reproductions graphiques. Vous devez également payer les droits de dépôt pour que votre dossier soit examiné.

3. Examen de recevabilité

Votre DMI est évalué par des membres de l’OMPIC pour vérifier que sont bien présentes l’ensemble des pièces demandées, si votre DMI respecte bien la définition et s’il ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

4. Publication et enregistrement

Si l’examen est satisfaisant, votre demande est publiée au Catalogue Officiel des Dessins et Modèles Industriels pour une durée de 2 mois. Si aucune réclamation n’est émise, votre DMI est enregistré pour une durée de 5 ans à compter de la date du dépôt.

Tarifs (HT) en vigueur au 2 septembre 2019

• Droit de dépôt (5 modèles) : 600 dhs (480 dhs si démarche en ligne);
• Droit de renouvellement (5 modèles) : 600 dhs (480 dhs si démarche en ligne).

L’ensemble des tarifs en vigueur est disponible sur le site de l’OMPIC dans la rubrique : Tarifs.

1. Comment déposer un DMI à l’international ?

Le mode de dépôt le plus simple est la procédure offerte par l’Arrangement de La Haye, qui est administrée par l’OMPIC. Un déposant peut déposer une demande internationale auprès de l’OMPIC : le dessin ou modèle sera alors protégé dans autant de pays membres du traité que le souhaite le déposant.

Toutes les informations sur l’Arrangement de La Haye ainsi qu’un formulaire de demande et un outil de calcul des droits exigibles par pays sont disponibles sur le site web de l’OMPI : Système international des dessins et modèles industriels – La Haye