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Le choix du régime juridique adapté à votre projet et à votre situation personnelle est une étape clé de la création. Ce choix a une incidence sur toute la vie de l’entreprise et doit donc être mûrement réfléchi.
Votre choix doit être aiguillé par plusieurs critères :
Après avoir défini vos besoins financiers dans votre business plan et établi votre prévisionnel financier , vous serez en mesure de déterminer le montant du capital de départ que vous pourrez injecter dans votre société. Si vos besoins dépassent vos ressources personnelles, vous serez amené à accueillir des investisseurs au capital.
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Bon à savoir : Ne confondez pas le montant du “capital minimum” imposé à la création de certaines sociétés et les besoins financiers réels de l’entreprise. Toutefois il est certain qu’un capital conséquent sera recommandé, parfois même requis pour certains marchés. |
Si vous décidez de prendre des associés, pour diverses raisons (patrimoniale, économique, fiscale ou sociale), il est important de prévoir un pacte d’associés qui viendra consacrer l “affectio societatis” (défini comme la volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer) et qui viendra définir en particulier les pouvoirs et responsabilités de chacun.
A noter que le dirigeant agit toujours “au nom et pour le compte” de la société, par conséquent un certain formalisme est nécessaire notamment pour obtenir l’autorisation des associés pour des actes importants touchant la vie de l’entreprise.
Selon les types de sociétés, il vous faudra inclure un nombre minimal d’associés (voir ci-dessous).
Le choix de la structure juridique a des implications sur votre patrimoine personnel. De manière générale, on distingue deux cas de figure :
Votre responsabilité est limitée à votre apport initial. En cas de dépôt de bilan, les seuls fonds que vous perdez sont ceux que vous avez mis dans le capital de votre entreprise.
Vous êtes personnellement responsable de l’endettement de l’entreprise. Vos biens propres pourront être engagés en cas de dépôt de bilan.
Dans tous les cas, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l’entreprise vis-à-vis des associés et des tiers.
Le statut juridique peut impacter le mode de gouvernance de l’entreprise : l’organisation des structures dirigeantes peut être imposée par la loi selon les cas. Par exemple, une Société Anonyme (S.A.) doit obligatoirement disposer soit d’un Conseil d’administration (avec à sa tête un Président du Conseil) soit d’un Directoire avec un Conseil de Surveillance.
Certaines activités peuvent imposer le choix d’une structure juridique particulière, dans ce cas il est préférable de demander conseil auprès des organismes professionnels concernés ou de votre expert comptables.