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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Planifier le volet comptable et fiscal



1. QUEL EST LE CADRE COMPTABLE ET FISCAL À RESPECTER ?

La comptabilité de votre entreprise est une fonction clé, à laquelle il va falloir accorder une importance primordiale et capitale.

La plupart des informations comptables réglementaires au Maroc sont accessibles au grand public. A commencer par le texte juridique de référence en matière de comptabilité qui est le Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC). Ce texte détaille l’ensemble des postes de comptabilité et des normes à adopter dans la tenue de vos comptes.

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, à travers la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), qui assure le secrétariat général du Conseil National de la Comptabilité (CNC), a lancé le projet de modernisation du cadre Comptable national pour le rapprocher des standards internationaux et moderniser le cadre comptable et financier national.

De plus, le Code général des impôts (CGI) est également le texte de référence disponible sur internet et la Loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants.

Bon à savoir : selon la forme juridique de la société (S.A., S.A.R.L,…) des lois spécifiques peuvent s’appliquer.

 

Toutes les entreprises marocaines ont pour obligation de déposer chaque année leur bilan comptable pour l’exercice écoulé. Tout contribuable doit se plier aux obligations comptables citées dans les deux documents officiels susmentionnés, et notamment :

  • “ Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code” (extrait de l’article 145 de la CGI) ;
  • “…et réaliser les déclarations en toute transparence et en évitant toute irrégularité ;”
  • “ Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose » (extrait de l’article 213 de la CGI) ;
  • “A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel pour tout ou partie de la période non prescrite lorsque, pour la période considérée, ledit revenu n’est pas en rapport avec ses dépenses, telles que définies à l’article 29 » (extrait de l’article 216 de la CGI). Tout manquement est passible de graves sanctions” ;
  • “ Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punie d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements” (extrait de l’article 192 de la CGI).
2. COMMENT FAIRE POUR BIEN RESPECTER SES ÉCHÉANCES FISCALES ?

L’ensemble des informations relatives à la fiscalité sont accessibles sur le site de la Direction Générale des Impôts.

Vous y trouverez notamment :

  • Un calendrier fiscal détaillant mois par mois les démarches et paiements à réaliser
  • La dernière version du Code Général des Impôts accessible en ligne
  • Les textes de lois relatifs aux autres impôts et taxes gérés par la DGI
  • Les textes de lois relatifs aux impôts locaux gérés par la DGI : taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe de services communaux

Voici un panorama des principales démarches à réaliser pour les principaux impôts et taxes :

  • le paiement de la TVA : la TVA se règle de manière mensuelle (si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur à 1 million de DH) ou trimestrielle (si inférieur à 1 million de DH). L’établissement de la TVA se fait en faisant un solde de la TVA facturée et de la TVA payée ;
  • le paiement de l’IR : se paie sur les salaires des collaborateurs de votre entreprise au plus tard à la fin du mois suivant le versement du salaire ;
  • le paiement de l’IS : l’impôt sur les sociétés se paie à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre, sur la base de l’IS de l’année précédente.
3. COMMENT CALCULER L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) ET L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR) DE VOTRE ENTREPRISE ?

En premier lieu, si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement précis et adapté pour gérer et optimiser votre fiscalité, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’organismes spécialisés : comptable ou expert-comptable, cabinets de conseil en fiscalité ou avocat spécialisé.

Impôt sur les sociétés (IS)

Le calcul d’IS est déterminé à partir du résultat fiscal net, égal à l’excédent des produits sur les charges, après déduction des reports déficitaires. Il concerne toute personne morale (entreprise) : SARL, SA, etc. Le taux applicable pour déterminer le l’IS est progressif selon le montant imposable (10%, 20%, 31%).

Impôt sur le revenu (IR)

L’IR est versé chaque mois pour le compte des employés de l’entreprise sur une base imposable qui comprend les revenus sur salaires. L’impôt est progressif, de 10% à partir de 30 000 dhs de revenus annuels à 38% pour les plus hauts revenus au-delà de 180.000 dirhams annuels.

Illustration

Une SARL composée d’un seul salarié (le dirigeant) qui réalise un résultat net fiscal annuel de 300.000 dirhams. Son taux d’IS applicable est de 10%, et le montant de l’IS à payer sera de 300.000 x 10% = 30 000 dirhams.

A supposer que la société verse un salaire de 8.000 DH bruts à son dirigeant, le salaire brut annuel est de

8.000 DH x 12 = 96.000 DH, le salaire net imposable sera d’environ 72.000 dirhams. Le taux d’IR applicable sera donc de 30% (tranche de 60.001 à 80.000 dirhams) et la somme à déduire pour cette tranche est de 14 000 dirhams (voir barème de l’impôt sur le revenu ci-dessous). Au final, le montant de l’IR à payer sera de l’ordre de 72000 x 30% – 14000 DH = 7600 DH.

Barème de l’impôt sur le revenu

Mensuelles

Annuelles

taux en

%

Mensuell es

Annuelles

0 à 2500

0 à 30000

0%

0

0

2501 à 4166,66

30001 à 50000

10%

250

3,000.00

4166,67 à 5000

50001 à 60000

20%

666.67

8,000.00

5001 à 6666,66

60001 à 80000

30%

1,166.67

14,000.00

6666,67 à 15000

80001 à 180000

34%

1,433.33

17,200.00

plus de 15000

au delà de 180000

38%

2,033.33

24,400.00

4. COMMENT CALCULER VOTRE TVA ?

De manière générale, pour la TVA, le taux commun est de 20%. Le calcul se fait en faisant le solde de la TVA perçue (à travers la facturation de vos services et produits) et de la TVA payée (à travers l’achat de services ou de produits). Le solde est alors soit créditeur (vous devez payer à l’Etat le crédit) soit débiteur (l’Etat vous rembourse la TVA).

Des particularités existent pour certains types de sociétés, et notamment :

  • Les sociétés exportatrices de produits et services (sauf métaux de récupération) sont exonérées pendant 5 ans d’impôt sur les sociétés et bénéficient d’un taux réduit à 17,5% au-delà de cette période. Les produits exportés sont par ailleurs exonérés de TVA ;
  • Les sociétés industrielles sont exonérées d’impôts les 5 premières années (activités industrielles définies par décret) ;
  • Certains produits font l’objet de taux de TVA réduits :
  • -7% pour certains produits de grande consommation
  • -10% pour certains produits alimentaires et boissons, pour l’hôtellerie, et pour les avocats et notaires
  • -14% pour d’autres produits

Il existe aussi des taux spécifiques à certains produits particuliers. Vous pouvez vous adresser à

la Direction Générale des Impôts (DGI) pour obtenir un détail des taux spécifiques à votre activité.

 

Bon à savoir : Le statut Casablanca Finance City (CFC), offre des conditions avantageuses pour les entreprises éligibles, notamment un IS de 15% pour toutes les activités locales et à l’export (après une exonération de 5 ans) ainsi qu’une exonération de l’IS retenu à la source pour les personnes morales sur les dividendes distribués aux résidents et non résidents. Pour plus d’informations casablancafinancecity.com