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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



LES DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE



LES DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE : 

(Code de l'enregistrement et du timbre)

L'enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit « droits d'enregistrement ». Les droits d’enregistrement sont scindés en droits fixes et droits proportionnels. Au regard du trésor Marocain, l’enregistrement fait  loi de l’existence de l’acte. Les opérations relatives à la propriété (cession, acquisition) des biens mobilières et immobiliers sont notamment soumises au droit d’enregistrement, ainsi que de nombreuses auteures actes de nature civile, commerciale, financière, juridique…

 

CODE DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE disponible sur le lien :

https://oriental.eregulations.org/media/code%20de%20l%27enregistrement%20et%20des%20timbres.pdf

Déclaration des droits de timbre droits fixes et timbre de quittance disponible sur le lien : https://www.fiscamaroc.com/documents/adc310f-18i_25d89.pdf 

Articles 179-II, 252 et 254-II du Code Général des Impôts « CGI »