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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



LA TAXE SUR LES SERVICES COMMUNAUX



LA TAXE SUR LES SERVICES COMMUNAUX :

(CHAPITRE IV P 20 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales).

 

La taxe sur les services communaux est établie annuellement, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier (à défaut, au nom de l’occupant) sur la valeur locative.

  • Des immeubles bâtis et des constructions de toute nature.
  • Du matériel, outillage et toutes moyennes de production relèvent de la taxe professionnelle.

Les taux de la taxe de services communaux calculés sur la base de la valeur locative sont fixés comme suit :

pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales.

10,50%

pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

6,50%