pour une meilleure expérience, veuillez faire pivoter votre appareil
(CHAPITRE III P 14 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales).
La taxe d’habitation s’applique aux immeubles bâtis et aux constructions de toute nature occupés à la totalité ou en partie, par lesdits propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants, à titre d’habitation.
Valeur locative annuelle |
Taux |
Montant à déduire |
De 0 à 5000 DH |
Exonérée |
- |
De 5001 à 20 000 DH |
10% |
500 DH |
De 20 001 à 40 000 DH |
20% |
2500 DH |
40 001 DH et plus |
30% |
6500 DH |