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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Ligne française



Objet

  • Cofinancement avec les banques des projets portant sur l’achat de biens et services français ainsi que des prestations d’étude et de formation en faveur des entreprises marocaines et plus particulièrement : L'acquisition auprès de fournisseur(s) français de biens et services d'origine française. Le contrat avec le(s) fournisseur(s) français peut inclure des biens et services d'origine marocaine et/ou étrangère dans une limite de 30% des concours mis en place

  • Les prestations d’étude et de formation liées à l’activité de l’entreprise bénéficiaire et réalisées par des entreprises françaises ou filiales marocaines d’entreprises françaises. Ces prestations sont financées par don.

Cible

Les entreprises de droit marocain ayant :

  • Un capital majoritairement marocain.
  • Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25M€ ;

Critères d’éligibilité

Entreprises de droit marocain ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et répondant aux critères décrits ci-dessous.


Plafond de financement

Ligne française :

  • Entre 100.000 € et 2 M€ sans excéder 60% du financement externe total, hors don ;
  • Entre 100.000€ et 3 M€ sans excéder 75% du financement externe total hors don pour les projets relevant des secteurs agricole et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.

Crédit bancaire : 

  • ​​Minimum 40% du financement externe total hors Don;
  • Minimum 25% du financement externe total hors Don pour les projets relevant des secteurs agricole et agroalimentaire ou visant à développer les exportations vers l’Afrique.
  • Fonds propres : reliquat du financement du projet.
  • Don : 19% au maximum du montant du prêt « ligne française » pour financer des prestations d’étude et de formation le cas échéant.

Modalités de remboursement

Jusqu’à 12 ans dont un différé pouvant atteindre 5 ans.



Conditions de garanties

Les garanties prévues par la banque sont prises Pari-passu entre la SNGFE et la banque intervenante.
Le crédit bancaire accordé éventuellement parallèlement au crédit GREEN INVEST peut être garanti par la SNGFE dans le cadre du produit DAMANE ISTITMAR avec une quotité de garantie de 60% du montant du crédit s’il s’agit d’un développement et 70% du montant du crédit s’il s’agit d’une création dans la limite de 15 MDhs.

Coût du financement / de l’opération

  • Taux d’intérêt pour la part du RENOVOTEL : 2 % l'an hors TVA, applicable au montant total du crédit.
  • Taux d’intérêt librement négociable entre la banque et l’entreprise calculé sur l’encours du crédit bancaire.
  • A noter que les taux d’intérêts dépendent également de la notation attribuée à l’entreprise par la banque.


Documents nécessaires

  • Dossier juridique de constitution + PV modificatifs le cas échéant.
  • Contrats de loyer + dernières quittances / Certificats de propriétés des locaux d’exploitation existants.
  • Liasses fiscales des trois derniers exercices + une situation provisoire le cas échéant.
  • Relevés bancaires + Situation des engagements auprès des autres partenaires financiers.
  • Un business plan reprenant le détail du projet à financer



Contact

voir liste des contacts
Le service économique de l’Ambassade de France : rabat@dgtresor.gouv.fr