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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Les conventions d’investissement



Objet

Exonération sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée + Droits d’importation. (Article 7.1 de la loi de finances n-98 pour l’année budgétaire 1998-1999 tel modifié et complété)

Cible

Programme d’investissement égal ou supérieur à 100 Millions MAD.

Critères d’éligibilité

Signature avec l’Etat d’une convention d’investissement approuvée par la Commission des Investissements


Plafond de financement

Exonération de la TVA à l’importation des biens d’équipement, matériels et outillages pendant 36 mois à compter du début d’activité de la société. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités. 
Pour les sociétés qui procèdent à la construction de leurs projets, le délai de 36 mois est à compter à partir de la date de délivrance de l’autorisation de construire et il est prorogeable de 6 mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.

Exonération du droit d’importation des biens d’équipement, matériels et outillage pendant 36 mois à compter de la signature de la convention d’investissement.

Modalités de remboursement

Néant



Conditions de garanties

Néant

Coût du financement / de l’opération

Signature avec l’Etat d’une convention d’investissement approuvée par la Commission des Investissements

Documents nécessaires

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