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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Le régime conventionnel



Objet

La réglementation Marocaine a institué un régime conventionnel ayant trait à l’investissement en vertu duquel, des droits et avantages spécifiques sont accordés aux projets d’investissement qui remplissent les critères d’éligibilité prévus à cet effet et qui concluent, après l’approbation de la Commission des Investissements, des conventions ou contrats d’investissement avec le Gouvernement définissant les engagements réciproques.

Description

La subvention du Fonds de Développement Industriel et des Investissements (FDII- partie « Promotion des Investissements »), porte sur la participation de l’Etat aux :

  • Dépenses relatives à l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d'investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain ;
  • Dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement (tout équipement, hors site, du terrain support du projet en réseaux de voiries, d'assainissement, d'alimentation en eau, d'électricité ou de téléphonie, station d'épuration et terrassement) dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement ;

Frais de la formation professionnelle prévue dans la limite de 20% du coût de cette formation.

Cible

Entreprises marocaines ou étrangères souhaitant réaliser leur projet d’investissement au Maroc.

Critères d’éligibilité

Les entreprises dont le programme d'investissement répond à un ou plusieurs des critères suivants :

  • être d’un montant égal ou supérieur à 100 MDH ;
  • créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;
  • assurer un transfert de technologie ;
  • contribuer à la protection de l’environnement.

Seuls les projets d’investissements dans les secteurs de l’Immobilier et de l’Agriculture, ne sont pas éligibles à la subvention FDII sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


Plafond de la subvention

La subvention dans le cadre du Fonds de Développement Industriel et des Investissements (FDII) partie « Promotion des Investissements », est plafonnée à 5% du montant global du programme d'investissement. Toutefois dans le cas où le projet d'investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, ou lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile, cette subvention peut atteindre 10% du montant global du programme d'investissement.

Modalités de remboursement

La participation de l'Etat est réglée après service fait :

  • Pour l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d'investissement, l'Etat règle sa participation sur présentation par l'entreprise des justificatifs de cette acquisition.
  • Pour les infrastructures externes, la participation de l'Etat est réglée à l'entreprise bénéficiaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux prévus par le programme d'investissement et sur présentation des justificatifs nécessaires.
  • Pour la formation professionnelle, la participation de l'Etat est réglée sous forme de restitution à l'entreprise des dépenses qu'elle a payées à ce titre.

La quote-part de l’Etat relative aux dépenses susvisées sera versée à la Société au fur et à mesure de l’avancement des travaux suivant la présentation par la Société des justificatifs de paiement des prestations réalisées conformément au Décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel que complété et modifié.



Conditions de garanties

Néant

Coût du financement / de l’opération

-

Documents nécessaires

Les demandes de conclure un contrat particulier avec l'Etat sont déposées auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) de la Région concerné par l'investissement projeté (via la plateforme CRI INVEST) accompagnées d'un dossier relatif au programme d'investissement envisagé et ce, avant le démarrage de la réalisation dudit programme d'investissement.

Ce dossier doit comporter une description précise du projet, les références du ou des promoteurs, le lieu d'implantation précis, les listes des équipements spécifiques, et tous les justificatifs prouvant que le programme d'investissement envisagé répond à un ou plusieurs des critères susvisés ainsi qu’une étude de faisabilité technique, économique et financière et des comptes prévisionnels sur cinq ans au moins.

La liste complète des pièces devant composées le dossier en question est disponible sur la plateforme CRI INVEST.


Contact

Les demandes de conclusion de conventions/contrats d'investissement avec le Gouvernement doivent être déposées avec un dossier dûment préparé avant le démarrage des travaux, auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) de la région du projet. La soumission des dossiers se fait via la plateforme CRI INVEST sur le lien https://www.cri-invest.ma/