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La réglementation Marocaine a institué un régime conventionnel ayant trait à l’investissement en vertu duquel, des droits et avantages spécifiques sont accordés aux projets d’investissement qui remplissent les critères d’éligibilité prévus à cet effet et qui concluent, après l’approbation de la Commission des Investissements, des conventions ou contrats d’investissement avec le Gouvernement définissant les engagements réciproques.
La subvention du Fonds de Développement Industriel et des Investissements (FDII- partie « Promotion des Investissements »), porte sur la participation de l’Etat aux :
Frais de la formation professionnelle prévue dans la limite de 20% du coût de cette formation.
Entreprises marocaines ou étrangères souhaitant réaliser leur projet d’investissement au Maroc.
Les entreprises dont le programme d'investissement répond à un ou plusieurs des critères suivants :
Seuls les projets d’investissements dans les secteurs de l’Immobilier et de l’Agriculture, ne sont pas éligibles à la subvention FDII sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La subvention dans le cadre du Fonds de Développement Industriel et des Investissements (FDII) partie « Promotion des Investissements », est plafonnée à 5% du montant global du programme d'investissement. Toutefois dans le cas où le projet d'investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, ou lorsqu'il s'agit d'un investissement dans le secteur de la filature, du tissage ou de l'ennoblissement du textile, cette subvention peut atteindre 10% du montant global du programme d'investissement.
La participation de l'Etat est réglée après service fait :
La quote-part de l’Etat relative aux dépenses susvisées sera versée à la Société au fur et à mesure de l’avancement des travaux suivant la présentation par la Société des justificatifs de paiement des prestations réalisées conformément au Décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel que complété et modifié.
Néant
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Les demandes de conclure un contrat particulier avec l'Etat sont déposées auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) de la Région concerné par l'investissement projeté (via la plateforme CRI INVEST) accompagnées d'un dossier relatif au programme d'investissement envisagé et ce, avant le démarrage de la réalisation dudit programme d'investissement.
Ce dossier doit comporter une description précise du projet, les références du ou des promoteurs, le lieu d'implantation précis, les listes des équipements spécifiques, et tous les justificatifs prouvant que le programme d'investissement envisagé répond à un ou plusieurs des critères susvisés ainsi qu’une étude de faisabilité technique, économique et financière et des comptes prévisionnels sur cinq ans au moins.
La liste complète des pièces devant composées le dossier en question est disponible sur la plateforme CRI INVEST.Les demandes de conclusion de conventions/contrats d'investissement avec le Gouvernement doivent être déposées avec un dossier dûment préparé avant le démarrage des travaux, auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) de la région du projet. La soumission des dossiers se fait via la plateforme CRI INVEST sur le lien https://www.cri-invest.ma/