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Acquisition des biens matériels et/ou immatériels ainsi que des installations techniques et des
constructions à condition que les constructions ne dépassent pas 20% du coût global du projet.
Les projets doivent rentrer dans l’une des catégories suivantes et respecter les critères y
associés tels que décrits ci-dessous :
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Catégorie de projets |
Description et conditions requises |
Considérations spéciales |
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Energie renouvelable |
Production d’énergie (électricité, chaleur et/ou force motrice…) à partir de sources renouvelables ou propres, Production d’équipements destinés à la production d’énergie à partir de sources propres. |
Les sources jugées propres ou renouvelables incluent, outre le solaire, l’éolien et l’hydraulique, des carburants moins polluants (biomasse, biogaz et hydrogène…) |
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Efficacité énergétique |
Acquisition d’installations et d’équipements destinés à la réduction de la consommation de l’énergie et des carburants, Installations de traitement pour recycler la chaleur issue des processus de l’activité, Installations d’isolation thermique, Remplacement des équipements (machines et véhicules) par d’autres fonctionnant avec des sources d’énergie renouvelables. |
Recours obligatoire à une expertise technique à la satisfaction de la Banque et de la CCG, Seuil minimum de réduction de la consommation de 20% par rapport à la situation de départ (consommation au titre du dernier exercice clos). |
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Dépollution et économie des ressources |
Installations de traitement pour réduire les émissions polluantes avant leur rejet (traitement préventif), Installations et équipements permettant d’éliminer ou traiter les déchets et les émissions polluantes en aval des processus et des activités, Acquisition d’installations et d’équipements directement liés à l’économie de l’eau ou à son recyclage (désalinisation de l’eau de mer, filtrage…). |
Recours obligatoire à une expertise technique à la satisfaction de la Banque et de la CCG, Seuil minimum de réduction des émissions et/ou de recyclage des ressources de 20% par rapport à la situation de départ. |
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Valorisation des déchets |
Collecte et recyclage des déchets, Valorisation des déchets à travers la production de dérivés (matériaux de construction, combustibles, extraction de biogaz à partir des déchets organiques dans les décharges…). |
Recours obligatoire à une expertise technique à la satisfaction de la Banque et de la CCG, |
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Fabrication d’équipements liés aux projets éligibles |
Fabrication/assemblage local d’équipements, de consommables, de pièces et de parts des équipements directement liés à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique, à la dépollution/économie des ressources et à la valorisation des déchets (panneaux solaires, éoliennes, chaudières à biomasse, filtres, moteurs, variateurs, compteurs, solutions chimiques…). |
Les équipements doivent porter sur des utilisations « cœur de métier » et non sur des utilisations générales comme les structures métalliques ou le génie civil par exemple. |
Tous les secteurs productifs à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière
Entreprises de droit marocain ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et répondant aux critères décrits ci-dessous
Les programmes d’investissement seront financés par les fonds propres et/ou l’autofinancement et par le crédit conjoint, constitué de la part du GREEN INVEST et de celle de la banque et ce, dans les proportions ci-après :
12 ans au maximum dont un différé en principal n’excédant pas 4 ans.
Les garanties prévues par la banque sont prises Pari-passu entre la SNGFE et la banque intervenante. Le crédit bancaire accordé éventuellement parallèlement au crédit GREEN INVEST peut être garanti par la SNGFE dans le cadre du produit DAMANE ISTITMAR avec une quotité de garantie de 60% du montant du crédit s’il s’agit d’un développement et 70% du montant du crédit s’il s’agit d’une création dans la limite de 15 MDhs.
Taux d’intérêt pour la part du GREEN INVEST : 2,5 % l'an hors TVA, applicable au montant
total du crédit.
Taux d’intérêt librement négociable entre la banque et l’entreprise calculé sur
l’encours du crédit bancaire.
A noter que les taux d’intérêts dépendent également de la notation attribuée à
l’entreprise par la banque.