Massar Al Moukawil - Fonds de Développement Agricole (FDA)

Objet

Promouvoir l'investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter, par des subventions ciblées, vers des activités permettant une meilleure exploitation du potentiel agricole national.

Description

En application des dispositions du code des investissements Agricoles, l’Etat accorde des aides financières aux investissements agricoles réalisés par les agriculteurs (personnes physiques ou morales). Elles concernent l’acquisition des facteurs de production, l’aménagement et l’équipement des exploitations agricoles, le développement de l’élevage à travers l’amélioration génétique des races, la construction des bâtiments d’élevage, l’acquisition du matériel d’élevage et le développement des infrastructures de valorisation et la promotion des exportations des produits agricoles. Ces aides sont régies par les textes réglementaires et une instruction conjointe du ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et du ministre de l’Economie et des Finances qui a pour objet de définir les modalités de traitement des dossiers de demande de l’aide financière de l’Etat distribuée dans le cadre du Fonds de Développement Agricole (FDA).

Cible

Les aides directes accordées aux agriculteurs englobant :

Les aménagements hydro-agricoles (irrigation localisée et de complément) et l’amélioration foncière (épierrage, ...) ;
L’équipement des exploitations en matériel agricole (mécanisation, serres, filets anti grêles, …) ;
L’intensification de la production animale (amélioration génétique, bâtiments d’élevage, …) ;
Le développement de l’arboriculture fruitière (agrumes, olivier, palmier dattier, rosacées, …) ;
L’encouragement à l’utilisation des semences sélectionnées (blé dur, blé tendre, orge, riz et semences monogermes de betterave à sucre) ;
Les analyses de laboratoires (sol, eau, plantes et résidus) ;
La reconversion au système de production biologique ;
La construction et l’équipement des unités de valorisation (conditionnement, entrepôts frigorifiques, trituration, transformation, abattoirs et salles de découpes, valorisation de lait et d’œufs, …) ;
La promotion et la diversification des exportations (agrumes, tomates, huiles d’olives, olives de tables, produits conditionnés, …) ;
Les aides à l’agrégation agricole (subvention à taux bonifiés à la mécanisation et à l’irrigation et subvention forfaitaire pour l’agrégateur);
La contribution au Fonds des calamités naturelles (FCN);
La promotion de l’assurance agricole;

Le développement des filières de productions, objet de contrat programme signés entre le ministère et les différentes interprofessions agricoles.

Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité à l’aide financière de l’Etat dans le cadre du FDA sont fixés par l’instruction conjointe pour chaque type d’investissement.

Plafond de financement

Irrigation et aménagements fonciers : 45 000 DH/Hectare équipé
Semences certifiées et plantations fruitières : jusqu’à 28 000 Dh/Hectare
Promotion et diversification des exportations : jusqu’à 4000dh/Tonne

Amélioration génétique : jusqu’à 5000 dh
Unités de valorisation : jusqu’à 21 000 000 Dh
Aides aux projets d’agrégation : 45 000 DH/Hectare équipé
Equipement des exploitations : jusqu’à 720 000 dh

Ce lient de renvoi permet le téléchargement du document complet des aides financières de l’état pour la promotion des investissements agricoles.

http://www.agriculture.gov.ma/themes/min_agri/assets/pdfs/Livret%20FDA%20-%202019.pdf

Modalités de remboursement

Néant

Conditions de garanties

Signature d’un contrat d’investissement avec le Fonds Hassan II.

Coût du financement / de l’opération

Néant

Documents nécessaires

Pour constituer les dossiers de demande de l’aide de l’Etat et récupérer les modèles de documents demandés, les postulants sont invités à se rapprocher du Guichet Unique de la Direction Provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office Régional de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation objet de l’investissement.

S’agissant des aides accordées au titre de la commercialisation des semences certifiées et de boutures agréées et des analyses de laboratoires, les sociétés bénéficiaires sont appelées à déposer leur dossier auprès du ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (Direction Financière).

Les modèles des documents à télécharger pour constitution du dossier suivant le type du projet sont accessibles via le lien suivant :

http://ormvah.com/guichet-unique-fda/imprimes-a-telecharger/

Informations supplémentaires

Avant la réalisation de l’investissement, le postulant dépose, un dossier de demande de l’approbation préalable de son projet, auprès du Guichet Unique ou ses antennes de la DPA ou de l’ORMVA du ressort desquels dépendent les exploitations agricoles supports des investissements.

Après l’approbation préalable et la réalisation de l’investissement, le postulant dépose, dans les délais fixés, un dossier de demande de l’aide financière, auprès du Guichet Unique ou ses antennes de la DPA ou de l’ORMVA du ressort desquels dépendent les exploitations agricoles support des investissements.

Si le dossier de demande de l’aide et les réalisations sur le terrain du projet objet de l’aide sont jugées conformes, le montant de l’aide financière de l’Etat est accordé selon un taux et un plafond fixé pour chaque type d’investissements.

Contact

Direction Régionale de l’Agriculture	ORMVA du Loukkos	DPA de Chefchaouen	DPA de Tanger	DPA de Tétouan
05 39 94 02 94	05 39 91 86 76	05 39 98 66 36	05 39 94 03 37	05 39 96 50 03

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA

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