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Financement des TPME : accès à la commande publique et privée.
Finéa offre un éventail de solutions spécialement conçues pour les entreprises adjudicataires de marchés publics. Elles se présentent sous forme de Cautions administratives, en couverture des garanties pécuniaires exigées par les donneurs d’ordre pour soumissionner à un marché public.
Très Petites Entreprises / Petites & Moyennes Entreprises
Entreprises adjucataires des marchés publics ou privés éligibles à une avance sur marché et aux conditions générales et particulières de FINEA.
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Un dispositif de garanties allégé qui s'appuie principalement sur la garantie de base représentée par le nantissement des marchés
Caution provisoire : Taux maximum 2.5%
Caution définitive : Taux maximum 2.5%
Caution retenues de garantie : Taux maximum 2.5%
Caution de restitution d'avances et d'acomptes : Taux maximum 4%
- Formulaire de demande de financement ;
- Curriculum vitae des dirigeants dûment actualisés ;
- Copies C.N.I des dirigeants et de tout autre mandataire valide ;
- Copies d’attestations de références techniques et administratives de l’entreprise ;
- Copies des relevés bancaires des 3 derniers mois ;
- Etats de synthèse annuelle des 3 derniers exercices clos incluant le détail des postes clients et fournisseurs ;
- Situation comptable récente cachetée sur les 4 premières pages (ayant au moins 6 mois après la date d’arrêté du bilan) ;
- Copie conforme des statuts à jour dûment enregistrés et comportant la légalisation des signatures des personnes habilitées et le cas échéant, le PV de l’assemblée portant sur la modification des statuts ;
- Copie conforme des justificatifs des pouvoirs :
- Original ou copie conforme du certificat récent (moins de 2 mois) du registre du commerce modèle 7 à jour ;
- Copie du PV de l’assemblée ayant statué sur les comptes du dernier exercice comptable ;
- Copie des classifications et/ou qualifications ;
- Copies conformes des Attestations fiscales et CNSS valides exigées des entreprises soumissionnaires aux marchés publics ;
- Carnet de commandes et détail des marchés à nantir auprès de FINEA cacheté ;
- Projection sur 2 ans pour les entreprises à création inférieure à 2 ans (exemple de principaux indicateurs : Chiffre d’affaires ; Charges d’exploitation ; Résultat d’exploitation ; Résultat net ; Capital social ; Endettement bancaire à CMLT ; BFR ; CAF ; effectif…) ;
- Liste des biens appartenant à titre personnel aux principaux associés et gérants selon le modèle FINEA, actualisée datée et signée ;
Pour toutes les SA et les SARL dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 MMAD
- Copie conforme du rapport du(des) commissaire(s) aux comptes du dernier exercice ;
Pour les SNC et SARL dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 MMAD
- Original ou copie conforme de l’Attestation de régularité et de sincérité des comptes délivrée par le professionnel chargé de la comptabilité lorsque celle-ci est tenue par un professionnel ;
Le formulaire de demande de financement est accessible via le lien suivant :
Caution provisoire : constitue une garantie de l’engagement du soumissionnaire de ne pas revenir sur sa décision en cas d’attribution du marché. La caution s’élève à 1,5% du montant du marché permettant à la TPME de soumissionner à l’appel d’offres.
Caution définitive : D’un montant se situant à 3% en général du montant initial du marché, cette caution représente une garantie pour l’administration par rapport au respect des engagements contractuels de la TPME, notamment le respect du cahier des charges. Cette caution reste valide jusqu’à la réception définitive du marché par le donneur d’ordre et l’achèvement des travaux.
Caution retenues de garantie : Cette caution permet de remplacer les retenues de garantie qu’effectue l’administration, pour se protéger de toute défaillance d’exécution des obligations de l’adjudicataire du marché. Son montant se situe à 7% de celui-ci.
Caution de restitution d'avances et d'acomptes : Elle est délivrée dans le but de garantir au donneur d’ordre le remboursement des avances ou des acomptes qu’il consent à l’adjudicataire du marché, pour lui faciliter le financement des travaux faisant objet du contrat passé avec lui. Cette caution est de l’ordre de 10% du montant du marché.