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Les garanties réelles :
Portant sur des biens du débiteur ou d’une tierce personne.
Un engagement pris par l’emprunteur de constituer a première demande de la banque, une hypothèque qui prendra rang à sa date d’inscription sur les livres fonciers et non a compter de la signature de l’acte la constatant.
C’est un droit réel grevant un bien immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation qui permet à son propriétaire d’en conserver l’usage, le droit de le louer ou de l’hypothéquer de nouveau sauf interdiction au niveau du contrat.
C’est un cautionnement réel qui consiste pour la caution à affecter en garantie du remboursement du prêt consenti à l’emprunteur, une hypothèque sur le bien lui appartenant.
C’est le fait de donner en garantie un bien non immatriculé par le dépôt de l’acte original de la Molkia auprès du bailleur de fonds.
Le financement des navires de pèche et de transport maritime pout être garanti par l’hypothèque maritime malgré l’aspect mobilier et ce grâce à la publicité légale organisée loi les régissant qui est similaire à celle des immeubles.
Les aéronefs sont selon la loi de l’aéronautique civile de 1962 sont des meubles susceptibles d’hypothèques.
La dépossession du propriétaire des titres qui doit les remettre au bailleur de fonds lorsqu’ils sont matérialisés.
Les parts sociales d’une SARL peuvent faire l’objet d’un nantissement qui nécessite le consentement préalable de la majorité des associés représentant au moins les 3 quarts du capital.
C’est un nantissement de droit commun qui nécessite la dépossession du propriétaire qui remet les bons nantis à la banque.
C’est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale (l’enseigne, l’achalandage, la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
Le privilège de ce nantissement porte sur le matériel professionnel s’il est objet du financement même d’occasion (industriel, artisanal, agricole, médical, …)
Le fait de mettre des marchandises en nantissement sans la dépossession du propriétaire mais il s’agit d’une liste de matières bien définie légalement.
Nantissement sans dépossession pouvant porter sur les récoltes détachées ou non, sur les produits naturels ou industriels de l’exploitation agricole, le chaplet et le matériel agricole non immeuble.
Cette garantie permet à son bénéficiaire de recevoir le montant des sommes dues jusqu’à paiement intégral du marché nanti. La main levée n’est attribuée qu’après remboursement des avances accordées et libération des cautions.
L’acquéreur du véhicule roulant s’abstient de payer totalement ou partiellement le vendeur du véhicule (qui sera payé par l’organisme financier ayant consenti un crédit à l’acquéreur) et procéder au barrement de la carte grise au nom de l’organisme financier.
Portant sur un droit de créance supplémentaire, par l’adjonction d’un ou plusieurs débiteurs appelés ‘caution » ou « garant » lesquels s’engagent à payer en cas de défaillance du débiteur principal.
C’est un engagement pris par une personne physique ou morale au profit d’un créancier de payer les sommes dues par le débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.
C’est une lettre émise par une société mère à l’occasion d’un emprunt sollicité par sa filiale afin de rassurer l’organisme financier sur la solvabilité et l’honorabilité de la filiale.
Engagement par lequel le garant, à la requête irrévocable d’un donneur d’ordre accepte de payer en qualité de débiteur principal, sur simple demande, au créancier bénéficiaire désigné.