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C’est un engagement ferme que prend la banque pour honorer un ou plusieurs effets tirés sur un client de Ce sont des garanties destinées aux maîtres d’ouvrage pour les protéger de la défaillance éventuelle du soumissionnaire des marchés publics.
Professions libérales, Coopératives, Agriculteurs, Personnes physiques, Personnes morales, GIE,
Ne pas être en situation contentieuse avec un autre organisme financier. Être soumissionnaire d’un marché public nantissable
Les cautions Provisoire, Définitive et Retenue de garantie doivent être constituées respectivement à concurrence de 1,5%,
3% et 7 % du montant du marché.
Cautions provisoires :
Besoin théorique : Chiffre d’affaires réalisé avec les administrations x 200% x 1.5% x 90j / 360
• Cautions définitives
Besoin théorique : (Chiffre d’affaires réalisé avec les administrations) x 3%
• Cautions retenues de garantie
Besoin théorique : (Chiffre d’affaires réalisé avec les administrations) x 7%
• Cautions de restitution d’acompte
Caution utilisée dans le cadre de certains marchés, l’acompte varie entre 10 et 20% maximum du montant du marché
Besoin théorique : Chiffre d’affaires réalisé avec les administrations x 50% x 20%
La durée est d’une année renouvelable.
Nantissement sur fonds de commerce et délégation d’assurance y afférente.
Autres garanties librement négociables entre la banque et l’entreprise.
Type de crédit pouvant être garanti par la SNGFE dans le cadre des produits :
Taux d’intérêt librement négociable entre la banque et l’entreprise, calculé sur la base des montants utilisés et les jours
de débit.
A noter que les taux d’intérêts dépendent également de la notation attribuée à l’entreprise par la banque.