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Le registre de commerce est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant le Code de commerce, il est composé du registre central tenu par l’OMPIC et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.
IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE | Frais | Documents à fournir |
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Elle doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société. Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimés avec signature légalisée accompagné de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts, auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l'entreprise. |
150 DH |
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Ville | Tél | Adresse | |
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Tanger | 05 39 37 55 21 | Avenue Sidi Bou Arraqia 90030 TANGER | |
Tétouan | 05 39 52 12 88 | Palais de justice à Tétouan | |
Al Hociema | Tribunal Première Instance Rue Tariq Ben Ziyad, | ||
Larache | 0539 98 50 96 | Av. Omar Ben Abdelaziz, Larache | |
Ksar El Kébir | Palais de justice à Ksar El Kébir | ||
Ouazzane | Tribunal à Ouezzane |