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L’entreprise-personne physique est définie comme étant une entreprise exploitée par un entrepreneur dont l’objet est d’exercer une profession libérale ou activité économique. Dans ce cas, c'est l'entrepreneur qui possède la personnalité juridique de l'entreprise et non l'entreprise elle-même.
La personne physique n’est pas juridiquement différenciée
de l’entrepreneur :
les deux forment qu’une seule et même
entité juridique.
Aucune séparation n'est faite entre le patrimoine de
l'entreprise et celui de l'associé
La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.
Pas de mise de fonds minimale obligatoire ;
Le statut de personne physique présente l’avantage de
faciliter la prise de décision au sein de votre entreprise.
Vous êtes le seul décisionnaire, contrairement aux autres
statuts dans lesquels vous n’êtes souvent pas le seul associé,
ce qui implique un consensus à chaque étape du
développement de l’activité ;
Simplicité de création ;
Simplicité de fonctionnement et faible coût.
Etape n°1 : Obtention du certificat négatif auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle
et Commerciale (optionnelle si on opte pour le choix d’un nom commercial)
Etape n°2 : Inscription à la taxe professionnelle
Etape n°3 : Immatriculation au Registre du Commerce
Etape n°4 : Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale