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Le registre de commerce est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant le Code de commerce, il est composé du registre central tenu par l’OMPIC et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.
IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE | Frais | Pièces à fournir |
---|---|---|
Constitue l'acte de naissance de l’entreprise. Elle doit
être faite dans les trois mois qui suivent la création de
la société. |
Dépôt des statuts :200 dhs Immatriculation au RC : 150dhs PV s’il y a lieu : 50 dhs |
- Demande sur deux imprimés avec
signature légalisée - La déclaration des patentes - Certificat négatif. |
Ville | Tél | Adresse | |
---|---|---|---|
Tanger | 05 39 37 55 21 | Avenue Sidi Bou Arraqia 90030 TANGER | |
Tétouan | 05 39 52 12 88 | Palais de justice à Tétouan | |
Al Hociema | Tribunal Première Instance Rue Tariq Ben Ziyad, | ||
Larache | 0539 98 50 96 | Av. Omar Ben Abdelaziz, Larache | |
Ksar El Kébir | Palais de justice à Ksar El Kébir | ||
Ouazzane | Tribunal à Ouezzane |