pour une meilleure expérience, veuillez faire pivoter votre appareil

Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Etape n°4 :
Formalités d’enregistrement des actes de création



Présentation

La formalité d’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes.
Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement" (1% du capital avec un minimum de 1000 Dirhams).
Le dépôt des statuts est Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées).
Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).

Démarches Frais Documents à fournir

Les dossiers de création sont traités au niveau de la direction générale des impôts.
L’enregistrement des actes doit se faire dans le mois de leur établissement pour éviter toute majoration.

  • 1 % du capital, avec un minimum de 1000 dh plus timbre de 20 dh par feuille pour les statuts de la société.
  • 200 dh pour chaque PV s’il y a lieu.
  • 200 dh pour le contrat de bail.
  • Les statuts

  • Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition,

  • Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs


Contact

Ville Tél E-mail Adresse
Tanger Tel : 05 39 94 09 80
Tél. : 05 39 94 27 80 / 05 39 94 02 85
Fax : 05 39 94 27 80
b.lazrak@tax.gov.ma Rue Abi Jarir Tabari, Tanger.
Tétouan Tel : 05 39 96 44 10
Tél : 05 39 96 68 14
i.zerhouni@tax.gov.ma Av. Hassan II, BP 69, Tétouan.
Larache Tel : 05399-12858 100 bd Mohamed V Larache.