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La formalité d’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer
la conservation des actes.
Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement" (1% du capital avec un
minimum de 1000 Dirhams).
Le dépôt des statuts est Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la
société (toutes les sociétés sont concernées).
Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).
Démarches | Frais | Documents à fournir |
---|---|---|
Les dossiers de création sont traités au
niveau de la direction générale des
impôts. |
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Ville | Tél | Adresse | |
---|---|---|---|
Tanger |
Tel : 05 39 94 09 80
Tél. : 05 39 94 27 80 / 05 39 94 02 85 Fax : 05 39 94 27 80 |
b.lazrak@tax.gov.ma | Rue Abi Jarir Tabari, Tanger. |
Tétouan | Tel : 05 39 96 44 10
Tél : 05 39 96 68 14 |
i.zerhouni@tax.gov.ma | Av. Hassan II, BP 69, Tétouan. |
Larache | Tel : 05399-12858 | 100 bd Mohamed V Larache. |