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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Etape n°2 :
Etablissement des statuts



Présentation

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il n’existe pas de statut juridique (idéal mais plutôt un statut juridique approprié aux caractéristiques d’un projet et adapté à la situation de l’entrepreneur. Il faudra choisir un modèle parmi les 8 différents statuts juridiques correspondant à 8 types de sociétés personnes morales, tout en prenant en considération : le nombre d’actionnaires, la taille de l’entreprise, le capital.... La société peut prendre l’une des formes juridiques suivantes :

Choix de la forme juridique Définition Modèle
Société Anonyme (SA) Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supporte les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
La Société Anonyme Simplifiée (SAS) La Société Anonyme Simplifiée est une société constituée entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune. télécharger
La société A Responsabilité Limité (SARL) La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce télécharger
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Le GIE n’est pas une société, il constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association pour la mise en commun de certaines activités par l’entreprise. Donc il est constitué entre des personnes morales ou physiques en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et améliorer ou accroître les résultats de cette activité
La Société en Nom Collectif (SNC) Est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. télécharger
La société en Commandite Simple (SCS) La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires. Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en Commandite Simple »
La Société en Commandite par Action (SCA) Société en Commandite par Actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La Société En Participation Elle n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de la société. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux Sociétés en Nom Collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.