pour une meilleure expérience, veuillez faire pivoter votre appareil
Une personne morale est une entité qui dispose de la personnalité juridique.
Une personne morale détient un patrimoine propre et
indépendant.
Une personne morale possède la capacité de s’engager par
contrat.
Une personne morale a une responsabilité pénale propre.
Une personne morale est une personne juridique avec :
Le passage en société est à l’origine en premier lieu de
l’obtention de l’autonomie patrimoniale.
Limiter la responsabilité du chef d’entreprise au montant de
ses apports.
La personnalité morale permet de séparer nettement
patrimoine professionnel et patrimoine non professionnel
Etape n°1 : Certificat négatif Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (obligatoire).
Etape n°2 : Etablissement des statuts.
Etape n°3 : Blocage du montant du capital libéré.
Etape n°4 : Formalités d’enregistrement des actes de création.
Etape n°5 : Inscription à la taxe professionnelle.
Etape n°6 : L’immatriculation au Registre du Commerce.
Etape n°7 : L’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Etape n°8 : Journal d’annonces légales Bulletin Officiel.