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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Personne Morale



Présentation

Une personne morale est une entité qui dispose de la personnalité juridique.

Caractéristiques

Une personne morale détient un patrimoine propre et indépendant.
Une personne morale possède la capacité de s’engager par contrat.
Une personne morale a une responsabilité pénale propre.
Une personne morale est une personne juridique avec :

  • Un nom (dénomination sociale),
  • Un domicile (siège social),
  • Un patrimoine,
  • Une nationalité

Avantages

Le passage en société est à l’origine en premier lieu de l’obtention de l’autonomie patrimoniale.
Limiter la responsabilité du chef d’entreprise au montant de ses apports.
La personnalité morale permet de séparer nettement patrimoine professionnel et patrimoine non professionnel

Démarche

Etape n°1 : Certificat négatif Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (obligatoire).
Etape n°2 : Etablissement des statuts.
Etape n°3 : Blocage du montant du capital libéré.
Etape n°4 : Formalités d’enregistrement des actes de création.
Etape n°5 : Inscription à la taxe professionnelle.
Etape n°6 : L’immatriculation au Registre du Commerce.
Etape n°7 : L’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Etape n°8 : Journal d’annonces légales Bulletin Officiel.