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L’Office des Changes est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances. Ces missions consistent en la réglementation et le contrôle des opérations de change et la publication des statistiques des échanges extérieurs. Il est ainsi chargé de :
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Nature de l'opération |
Pièces requises pour l'autorisation |
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Exportation de biens |
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Alimentation d’un compte en devises ou en dirhams convertibles en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change (cas d’insuffisance du solde disponible ou versement de fonds rapatrié et non inscrit au crédit du compte en devises et ou en dirhams convertibles dans les délais requis |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée. Lettre explicative Relevé actualisé des comptes concernés. Formules bancaires de cessions de devises. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Règlement de commission supérieure à 10% ou au forfait |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée. Lettre explicative Relevé actualisé des comptes concernés. Formules bancaires de cessions de devises. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Compensation entre produits d’exportation et d’importation (opération liée à l’apurement) |
Lettre explicative. Etat des titres d’importation et DUM à l’export. Attestation bancaire certifiant qu'aucun règlement n'a été et ne sera effectué sous couvert du titre d'importation concerné au titre du montant à compenser. Copies des factures. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou |
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Certificat ICE. |
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Etablissement d’un avoir supérieur à 5% prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change ou Restitution de fonds rapatriés dans le cadre d’une exportation de biens |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée. DUM à l’export. Copies des factures et/ou contrat ou tout document en tenant lieu. Réclamation du client accompagnée de toutes pièces justificatives (rapport d’expertise, correspondance des autorités portuaires ou sanitaires). Justificatifs de rapatriement du produit de l’exportation, le cas échéant. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Exportation temporaire ou définitive de pièces de monnaie ou de billets de banques Marocains |
Lettre explicative. Détail des articles à exporter. Si personne physique, Copie de la pièce d'identité. Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Exportation sans paiement pour les opérations non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change ou la circulaire |
Lettre explicative. Copies de factures établies sans paiement. Si personne physique, Etat des objets à exporter avec indication de la valeur de chaque article. Si personne physique, Copie de la pièce d'identité. Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Exportation avec valeur inférieure au prix d’achat |
Lettre explicative. DUM à l’import. Copies des factures. Contrat le cas échéant. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Transformation d’une exportation temporaire en exportation définitive sans paiement |
Lettre explicative DUM à l’export, temporaire du matériel. Correspondance du client étranger au sujet du sort à réserver au matériel. Rapport d'expertise relatif au matériel exporté. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Exportation de biens sans paiement dans le cadre de marché à l’étranger |
Lettre explicative. Copies des factures. Copie du marché. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Exportation de biens sans paiement dans le cadre de marché attribué au Maroc dont |
• Lettre explicative. • Copies des factures. • Copie du marché. • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou |
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l’exécution doit intervenir à l’étranger. |
Certificat ICE. |
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Frais de destruction de marchandise à l’étranger |
Demande ou Annexe. bancaire dûment. renseignée, signée et cachetée. DUM à l'export. Copies des factures et/ou contrat. Justificatifs de rapatriement, le cas échéant. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Importation de biens |
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Report d’acompte pour la 2ème fois au titre d’une importation |
Lettre explicative. Titres d’importation dûment domicilié. Copies des factures. Justificatifs du règlement de l’acompte. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Régularisation d’une importation qui n’a pas fait l’objet de la souscription d’un titre d’importation. |
Lettre explicative. DUM ou tout document en tenant lieu. PV de réception établie par l’importateur le cas échéant. Copies des factures. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Changement des termes d’un Credoc ou LCSB. |
Lettre explicative Titre d’importation dûment domicilié Copies des factures Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert d’un acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change. |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Titre d’importation dûment domicilié Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement anticipé d’une importation en dépassement des plafonds prévus par l’Instruction Générale des Opérations de Change |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement Copie du marché si l’importation est réalisée dans le cadre d’un marché Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement d’une importation déclarée initialement sans paiement |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative précisant le motif de transformation de l’importation de SP à AP |
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Copies des factures et/ou contrat commercial précisant les conditions de paiement DUM sans paiement Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert suite à un litige commercial non prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Titre d’importation dûment imputé Copies des factures et/ou contrat commercial Tout document afférent au litige Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert au titre du dépassement en quantité et en valeur supérieur à 10% |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Titre d’importation dûment imputé Contrat commercial et facture définitive Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture d’un crédit documentaire en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Titre d’importation dûment domicilié Copies des factures et/ou contrat commercial Demande d’ouverture auprès de la banque du crédit documentaire Document justifiant l’acheminement de la marchandise vers le Maroc Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert de pénalité de retard de paiement |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative Titre d’importation dûment imputé Etat faisant ressortir les échéances de paiement contractuels, le taux d’intérêt de retard et le détail de calcul desdits intérêts Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement d’indemnité à titre de dédommagement |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Titre d’importation • DUM • Rapport d’expertise ou tout document en tenant lieu • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement des importations effectuées dans le cadre d’expositions en |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Liste des marchandises acquises • Copie des DUM à l’import |
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dérogations à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
Etat de ventes des marchandises concernées, visé par l’autorité chargée de l’organisation de l’exposition Justificatifs de paiement des impôts et taxes dus au Maroc Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement des importations livrées directement à l’étranger dans le cadre de marchés attribués à l’étranger au profit des sociétés Marocaines |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Factures établies par les fournisseurs Copie du marché Justificatif de rapatriement de l’avance prévue par le marché le cas échéant Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement de la valeur d'une importation dont la marchandise est déclarée disparu, accidentée ou endommagée |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative Rapport d’expertise Copie de l'engagement d’importation Copie de la facture Réclamation du fournisseur Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Importation sans paiement réglée à l’étranger par l’associé (MRE) |
Lettre explicative Copie des factures Pièces justificatives de règlement à partir de l'étranger par l’intéressé Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement du reliquat d'une importation suite à un dépassement d'acompte |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Facture initiale Facture définitive Copie de l'engagement d’importation Justificatifs de règlement de l'acompte Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Report de règlement par anticipation sur un nouvel engagement d’importation |
Lettre explicative Copie de l’engagement d’importation Copie de la facture commerciale Justificatifs de règlement Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement des importations réalisées en expéditions partielles |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative Copie de l'engagement d’importation |
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Copies des factures et/ou contrat Justificatifs de règlement de l'acompte le cas échéant Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Régularisation des opérations de fractionnement des importations |
Lettre explicative motivant la requête Copie des engagements d’importation Copie des factures du fournisseur étranger Justificatifs de règlement Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement d'une importation suite au changement de dénomination du fournisseur |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Copie de l’engagement d’importation imputé Copie de la facture PV de changement de la dénomination du fournisseur Attestation des règlements effectués Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Substitution de débiteur |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Copie de la facture Copie de l'engagement d’importation dûment imputé Acte de substitution Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement en double d'une importation suite à une opération d'escroquerie |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative Copie de la facture Copie des documents justifiant la procédure judiciaire entamée pour récupérer le montant réglé Justificatifs de règlement Copie de l’engagement d’importation imputé, le cas échéant Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Rectification des formules bancaires dans le cadre d'une opération commerciale |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative Copie des formules 2 ou 3 Copie de la facture Copies des DUM, le cas échéant Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement de titres d'importation échus |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative précisant le non règlement à temps |
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Copie des factures Copie des titres d’importation dûment imputés par les services douaniers Attestation émanant de la banque domiciliataire attestant que les titres concernés n’ont fait et ne feront l’objet d’aucun règlement financier Etat détaillé du poste compte fournisseurs, extrait du grand livre comptable de la société marocaine faisant ressortir l'imputation comptable du montant à régler Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement des importations suite à des imputations douanières partielles |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Copie des factures (globale et partielles) Copie des engagements d'importation Attestation bancaire des règlements déjà effectués Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Exportation de services |
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Transfert des commissions au titre d’export de services supérieures à 10% |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée. Copies des factures et/ou contrat. Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Réduction de prix au titre des exportations de service |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Lettre explicative accompagné de tout document justifiant la réduction (réclamation du client, expertise…) Copies des factures Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert d’avances pour préfinancer des marchés à l’étranger (supérieures au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change) |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Copies des factures ou devis Etat prévisionnel des dépenses Copie du marché Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Dotation à valoir sur les droits futurs sur les disponibilités des comptes en dirhams convertibles ou en devises |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Chiffre d’affaires prévisionnel pour les sociétés nouvellement créées Relevé du compte en dirhams convertibles ou en devises pour les sociétés de création ancienne Etat prévisionnel des dépenses Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou |
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Certificat ICE |
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Transfert des remises sur roaming pour le compte des opérateurs de télécommunication |
Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée Contrat de discount Etat des encaissements reçus et des remises à accorder Etat de calcul des discounts Formule bancaire justifiant le rapatriement des soldes de roaming en faveur de l’opérateur Marocain Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Réduction de prix non encore opérée (opération liée à l’apurement) |
Lettre explicative Réclamation du client étranger Etat des réductions de prix établi conformément au modèle prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Report d’échéance de rapatriement du produit d’export (opération liée à l’apurement) |
• Lettre explicative • Correspondance du client • Etat des DUM concernées • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Validation des contrats d'assistance technique |
• Demande • Copie du contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert de fonds à partir du Maroc dans le cadre d’un marché à l’étranger en dépassement du taux prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copie du marché • Etat des recettes et des dépenses engagées à l’étranger dans le cadre du marché en question, appuyé des documents justificatifs probants • Formules bancaires justifiant les transferts effectués, le cas échéant • Formules bancaires justifiant les rapatriements effectués, le cas échéant • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Importation de services |
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Transfert par anticipation de la rémunération découlant d’une importation de services en dépassement des plafonds fixés par l'Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert d’acompte supérieur au plafond prévu par l’Instruction Générale des Opérations de Change au titre d’une importation de services |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des rémunérations au titre de prestations de services fournies à l’étranger, autres que celles prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des rémunérations au titre d’une importation de services non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des droits d’entrée au titre des contrats de franchise |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des rémunérations découlant d’un contrat de franchise ou d’assistance technique dont les clauses financières dérogent aux principes posés par l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Documents comptables si la rémunération est basée sur le chiffre d’affaires • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des « management fees » |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Documents comptables si la rémunération est basée sur le chiffre d’affaires • Toutes pièces justifiant l’effectivité des prestations fournies (attestation d’effectivité, PV de réception, liste du personnel en charge des prestations réalisées à distance en précisant le taux journalier et la durée, justificatifs des frais de déplacement pour les services fournis au Maroc, factures de prise en charge refacturées à |
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la société Marocaine en joignant les justificatifs de règlement effectués par la maison-mère…) • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Développement fées (refacturation) |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Factures établies par le développeur • Factures initiales des divers fournisseurs objet de refacturation • Contrat • Justificatif de règlement des factures initiales • Pacte d’actionnaires • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert d’une partie de la rémunération découlant d’un marché libellé totalement en dirhams par débit du compte spécial marché |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copie du marché • Copie des décomptes ou des PV de réception • Copie des factures • Relevé du compte spécial • Justificatifs du paiement des impôts et taxes • Déclaration sur l’honneur de non endettement vis-à-vis des créanciers locaux • Convention de groupement faisant ressortir la répartition de la rémunération si l’adjudicataire est un groupement de sociétés • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert de déposit constitué à titre de garantie de paiement dans le cadre d’un marché ou d’un contrat d’assistance technique |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Formule bancaire justifiant le rapatriement du montant déposé • Copie de l’appel d’offres et notification du résultat de l’appel d’offres pour les marchés • Copie du contrat d’assistance technique • Tout document justifiant la récupération du déposit • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des commissions sur ventes immobilières |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copie du contrat d’intermédiation • Copies des factures • Compromis de vente ou contrats définitifs • Formules bancaires justifiant le rapatriement de tout ou partie du prix de vente des biens immeubles • Etat récapitulatif des ventes (référence du bien vendu, prix correspondant, identité de l’acquéreur, montant rapatrié, référence la formule bancaire correspondante, montant de la commission, taux appliqué) |
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• Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des frais de siège par les succursales |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Note de débit • Accord de la Direction Générale des impôts sur le taux de déductibilité • Etat détaillé du chiffre d’affaires réalisé et le mode de calcul des frais de siège • Bilan • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Remboursement de TVA au profit d’entité non résidentes autres que les représentations diplomatiques et organisations internationales et régionales |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures • Avis de remboursement de la TVA par les services de l’administration fiscale • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert découlant de la révision à la hausse des redevances d’assistance technique |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures • Contrat initial • Nouveau contrat ou avenant prévoyant la révision des prix • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des intérêts de retard sur des factures d’assistance technique |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures • Mode de calcul des intérêts de retard • Contrat prévoyant le paiement d’intérêts de retard • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Cachets d’artistes pour les entités privées non éligibles à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Remboursement des frais de voyages des expatriés étrangers au Maroc |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Subrogation de créance |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et |
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dans le cadre d'un contrat d'assistance technique |
cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert effectué par des Associations ou clubs de sports de la rémunération revenant à des intervenants étrangers |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures et/ou contrat • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transport international |
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Transfert des recettes de vente de billets par une compagnie de transport aérien non résidentes (non représentée au Maroc) (opération liée à l’apurement) |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Etat des billets sur support physique et informatique • Relevés du compte spécial • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert en refacturation des frais de déménagement des salariés expatriés au profit des sociétés ne disposant pas de représentation au Maroc |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copies des factures • Contrat de travail ou tout document prévoyant la prise en charge de ces frais par la société Marocaine • Titre de transport (CMR, LTA ou connaissement) • Justificatifs de règlement de la facture de base par l’entité étrangère • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement des frais d’immobilisation de conteneurs (surestarie) |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Attestation de conformité avec les écritures comptables • Etats sur support physique et informatique • Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Octroi et/ou renouvellement de dotations pour le règlement des dépenses d’exploitation des avions à l’étranger (vol non régulier) (opération liée à l’apurement) |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Etat des chiffres d’affaires réalisés en MAD et en devises • Etat prévisionnel des dépenses à engager à l’étranger ventilées par nature • Compte rendu sur l’utilisation de la dotation précédente • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert du produit net |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et |
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de la vente de billets au titre du transport maritime de passagers (opération liée à l’apurement) |
cachetée • Etat des billets émis par les agences de voyages Marocaines • Justificatifs de prélèvement des commissions sur billets et des taxes • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Location longue durée d’avions pour les compagnies aériennes |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement de l’indemnisation des dommages causés à un quai dans un port à l’étranger |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement des redevances d’affrètement d’un avion pour le compte d’entités autres que les compagnies aériennes |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert par les compagnies aériennes résidentes de frais d’exploitation en cas d’insuffisance des comptes en devises (opération liée à l’apurement) |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Paiement du fret en devises à une entité étrangère non représentée au Maroc |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement au titre du dépassement de fret supérieur à 10% |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Règlement anticipé du fret |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Prestations de services fournies à l'étranger par l’intermédiaire d’une société Marocaine en faveur de transporteurs |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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routiers Marocains |
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Règlement d’achat de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les compagnies aériennes |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture d’un compte spécial au nom de compagnies aériennes étrangères non résidentes |
• Lettre explicative • Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Voyages d'affaires |
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Octroi de dotations pour voyages d’affaires en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Quittances de paiement de l’IS de l’exercice précédent • Compte rendu sur l’utilisation de la dotation précédente visé et cacheté par la banque domiciliataire • Relevé bancaire du compte dotation voyage d'affaires de l'année en cours pour les entités éligible à l'IGOC • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Dotation annuelle au profit des Fédérations et des associations non reconnues d’utilité publique |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Etat estimatif des besoins annuels • Compte rendu de l’utilisation de la dotation précédente • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Dotation ponctuelle au profit des Fédérations et des associations non reconnues d’utilité publique |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Ordre de mission • Invitation • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Dotation pour le commerce électronique |
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Augmentation de la dotation pour le commerce électronique |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Compte rendu d’utilisation de la dotation de 15.000 MAD • Copie de la pièce d'identité |
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Economies sur revenus |
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Transfert des arriérées au titre des économies sur salaire pour une période dépassant 12 mois |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative précisant le lien de parenté • Certificat médical établi par le médecin traitant au Maroc ou attestation émanant de l’établissement hospitalier étranger précisant la durée de séjour du malade • Copie de la pièce d'identité |
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Refacturation sur la filiale marocaine des |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée |
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charges salariales du personnel expatrié |
• Lettre explicative précisant le lien de parenté • Certificat médical établi par le médecin traitant au Maroc ou attestation émanant de l’établissement hospitalier étranger précisant la durée de séjour du malade • Copie de la pièce d'identité |
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Autres opérations |
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Dotation annuelle pour le commerce électronique au profit des personnes morales pour l’achat de services en ligne |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Etat des dépenses prévisionnelles • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Demande de transfert de divers frais autres que l’assistance technique émanant des Fédérations et des clubs de sport |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Justificatifs du montant sollicité au transfert • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Octroi d’un déposait en faveur des agences de voyage : frais de visa,… |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative précisant les frais à payer pour chaque demandeur • Lettre de notification ou document officiel émanant d’une représentation diplomatique • Compte rendu de l’utilisation du déposit déjà accordé le cas échéant • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Contribution financière des lycées, écoles ou établissements étrangers au profit d’entités étrangères |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Tout document officiel justifiant le montant sollicité au transfert • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert d’une indemnité fixée par un jugement ou sentence arbitrale non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copie du jugement de la sentence arbitrale • Relevé du compte • Tout document justifiant l’encaissement de l’indemnité • Justificatifs de paiement éventuel de l’IR • Copie de la pièce d'identité |
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Opérations particulières de commerce extérieur |
• Lettre explicative • Accord de l’ADII le cas échéant • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Investissements étrangers au Maroc |
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Transfert du produit de |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et |
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cession d’actions ou parts sociales non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
cachetée • Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant et tout document constatant la participation au capital social (statuts, PV d’augmentation de capital…) • Copie des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession • Les documents comptables afférents à l’exercice ou cours duquel les titres ont été cédés • PV de l’assemblée générale des actionnaires décidant la cession d’action, le cas échéant • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert du produit de liquidation non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative précisant le mode de financement de l’investissement accompagnée de tout document justificatif probant • Le bilan de liquidation dûment visé par l’administration fiscale • PV de l’assemblée générale des actionnaires ou copie de la décision judiciaire prononçant la dissolution ou la mise en liquidation partielle ou totale de la société • Quitus fiscal • Le rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ainsi que toutes pièces justifiant le paiement des impôts et taxes, le cas échéant • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert du produit de réduction de capital |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Remboursement de prêts et avances en compte courant d’associés non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital |
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• Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert de commissions de garantie lié à une ligne de financement mise en place par IA au profit d'une société résidente |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation. • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital. • Les documents comptables afférents au dernier exercice. • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Transfert de produit de cession d’un bien immeuble non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Transfert des revenus d’investissement (dividendes ou parts de bénéfices) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change, revenant à des étrangers résidents |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée. • Lettre explicative. • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation. • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital. • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Transfert des revenus d’investissements (bénéfices d’exploitation des succursales des sociétés étrangères) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou |
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Certificat ICE. |
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Transfert des revenus d’investissements (jetons de présence) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des revenus d’investissements (revenus locatifs) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change, revenant à des étrangers résidents |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des revenus d’investissements (Intérêt sur prêt et avances en compte courant d’associés) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Compensation entre une créance commerciale et une dette financière et vice-versa |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Transfert des |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et |
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commissions de contre- garantie |
cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Accord de principe sur une opération de prêt extérieur contractée par les Fondations et les Associations de Microcrédit |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Accord définitif sur une opération de prêt extérieur contractée par les Fondations et les Associations de Microcrédit |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert au titre du remboursement d'avance en compte courant ayant pour origine une conversion de dividendes bénéficiant de la garantie de transfert |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert suite à la libération de la garantie actif passif dans le cadre |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative |
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d’un investissement étranger au Maroc |
• état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Les cessions de biens immobiliers sis au Maroc réalisés par les étrangers et les MRE en dérogation à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Transfert au profit des MRE de fonds ne revêtant pas le caractère transférable (opérations diverses) |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Restitution des fonds (une partie ou la totalité) suite à une opération d’annulation d’investissement ou pour non utilisation |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Remboursement des avances en compte courant d'associés au titre des créances commerciales |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout |
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consolidées |
document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Financements extérieurs |
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Ouverture d’un compte à l’étranger dans le cadre d’un financement extérieur |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE. |
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Accord de principe sur une opération de prêt extérieur contractée par les personnes physiques résidentes |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Remboursement de prêts contractés en devises par les personnes physiques Marocaines résidentes auprès d’une personne physique ou morale à l’étranger. |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Remboursement de prêt par prélèvement sur le produit des exportations |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation |
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• PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Investissements Marocains à l’étranger |
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Création par les personnes morales de sociétés, filiales ou succursales à l’étranger (y compris les zones franches) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • état retraçant l'évolution de la participation des actionnaires non- résidents au capital de la société marocaine accompagné de tout document justificatif du mode de financement de cette participation • PV de l’assemblée générale extraordinaire ratifiant la réduction de capital • Les documents comptables afférents au dernier exercice • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Prise de participation de personnes morales Marocaines au capital de sociétés étrangères (y compris les zones franches) non éligible à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Etat sur la répartition du capital • Etats financiers de deux derniers exercices • Statuts et états financiers de la société étrangère des deux derniers exercices • Engagement « avoir à l’étranger » signé et légalisé par les autorités compétentes • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Avances en compte courant et prêts à consentir au profit de sociétés étrangères non éligibles à l’Instruction Générale des Opérations de Change y compris en zones franches |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Etats financiers des deux derniers exercices • Convention de l’avance en compte courant ou contrat de prêt • Statuts de la société étrangère • Etats financiers de la société étrangère des deux derniers exercices • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Prise de participation des salariés de filiales Marocaines au capital des sociétés mère étrangères non éligibles à l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Note de présentation sur le plan d’actionnariat • Etat sur la répartition du capital • Liste des salariés souscripteurs avec indication de leur identité, âge, n CIN, salaire annuel net, montant de la participation • Compte rendu sur les opérations antérieures d’actionnariat autorisées • Engagement signé et légalisé de la société et des souscripteurs • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture de bureaux de représentations par les sociétés Marocaines et transfert des frais d’installation et de fonctionnement y compris en zones franches |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Budget d’installation et de fonctionnement • Etat sur la répartition du capital • Etats financiers des deux derniers exercices • Copie de l'accord de l'Autorité de tutelle, le cas échéant • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture d’un compte séquestre dans le cadre du financement d’un investissement marocain à l’étranger |
• Lettre explicative précisant les modalités de fonctionnement du compte • Etats financiers de la requérante • Contrat d’achat d’actions • Statuts constitutifs de l’entité cible • Etats financiers de l’entité cible • Business plan • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture à l’étranger d’un compte bancaire au nom des exportateurs résidents |
• Lettre explicative précisant les modalités de fonctionnement du compte (opération débit/ crédit) • Etat des chiffres d’affaires réalisé à l’export au titre des 3 derniers exercices (ou prévisionnels pour les sociétés nouvellement crées) • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Autres opérations |
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Rectification des formules bancaires dans le cadre d'une opération en capital |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Documents justifiant la modification • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Cautions bancaires |
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Modification des termes d’une lettre de garantie émise par les banques intermédiaires agréés en dérogation des dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Projet de lettre de garantie • Lettre émanant du partenaire étranger exigeant cette modification • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Caution bancaire à émettre au nom d’un groupement comprenant des entités résidentes et non résidentes |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Copie du marché • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Emission d’une LCSB dont la mise en jeu est subordonnée à la production de documents non prévus par l’Instruction Générale des Opérations de Change (l’attestation « in tank transfert » en l’occurrence) |
• Lettre explicative • Copie du projet de LCSB • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Caution pour libérer les navires Marocains ayant fait l’objet de saisie à l’étranger |
• Lettre explicative • Contrat et ou facture • Copie du jugement • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Cautions émises par des banques Marocaines au profit des établissements étrangers en garantie de prêts ou de facilités financières consenties en faveur d’une personne morale ou non résidente (filiale d’une société résidente) |
• Lettre explicative • Contrat et ou facture • Copie du jugement • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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mission de contre- garantie par les maisons- mères en faveur de leurs filiales à l’étranger |
• Lettre explicative • Acte de garantie • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Couverture |
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Couverture contre le risque de change, de taux, de fluctuations des prix des produits de base |
• lettre explicative • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Autres opérations |
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Refacturation de charge de nature commerciale ou financière |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copie de la facture initiale • Justificatifs de règlement initial par la partie étrangère • Copie de la facture portant sur le remboursement • Tout document probant • Si personne physique, copie de la pièce d'identité • Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture de compte en devises ou en dirhams |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée |
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convertibles au nom des organismes publics ou privés résidents (n’ayant pas la qualité d’exportateur) |
• Lettre explicative précisant la banque domiciliataire et les modalités de fonctionnement du compte (opération débit/ crédit) • Justificatifs de rapatriement de fonds en cas de prêt ou de don, accompagné du contrat de partenariat, le cas échéant • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture de comptes bancaires à l’étranger au nom du personnel des entités publics, pour les besoins de formation pour longue durée (plus d’une année)+ transfert des frais de séjour et de subsistance dudit personnel |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettres explicative • Liste du personnel concerné • Attestations de travail correspondantes • Attestations d’inscription dudit personnel auprès de l’établissement étranger de formation • Copie de la pièce d'identité |
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Ouverture de comptes en devises au nom des associations marocaines |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Des précisions sur les opérations à porter au débit et au crédit • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Ouverture de compte en dirhams au nom des associations étrangères |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Lettre explicative • Des précisions sur les opérations à porter au débit et au crédit • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Octroi d’une ligne de crédit, facilité de caisse, découvert bancaire, avances sur droits constatés au profit des adjudicataires étrangers de marchés de travaux au Maroc |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Copie du marché • Justificatif de l’effort financier déployé par l’adjudicataire étranger dans le cadre de la réalisation de ce marché (formule 2, avis de crédit…) • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Transfert des frais de mission de salariés marocains en détachement à l’étranger |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • Contrat de travail • Justificatifs des frais de mission • Copie de la pièce d'identité |
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Versement de devises billets de banque au crédit du compte étranger en devises en l’absence de la |
• Lettre explicative appuyée de tout document justificatif • Si personne physique, copie de la pièce d'identité • Si personne morale, Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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déclaration douanière |
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Règlement de dettes par une personne physique (autres que les crédits étudiants) non prévues par l’Instruction Générale des Opérations de Change. |
• Demande ou Annexe bancaire dûment renseignée, signée et cachetée • tout document justifiant la dette • Copie de la pièce d'identité |
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Ouverture d’un compte en devises ou en Dirhams Convertibles au nom d’une personne physique exportatrice de biens ou de services ne disposant pas de Registre de Commerce. |
• Lettre explicative • Copie des DUM à l’export pour les exportateurs de biens • Copie des factures pour les exportateurs de services • Justificatifs de rapatriement, le cas échéant • Copie de la pièce d'identité |
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Immatriculation |
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Immatriculation des opérateurs relevant des secteurs de l’industrie aéronautique et spatiale |
• Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change • Attestation établie par le Groupement de Industries Marocaines Aéronautiques et Spatiales « GIMAS » précisant que la société est membre dudit groupement • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Immatriculation des opérateurs de transport international |
• Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change • Copie certifiée des autorisations délivrées à l'opérateur de transport international par les autorités compétentes pour l'exercice de ses activités et/ou copie du contrat ou de la convention avec le partenaire non résident • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Immatriculation des opérateurs de négoce |
• Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change • Les états de synthèse des 03 derniers exercices dont le dernier est dument certifié par un CAC • Formulaire d'immatriculation des opérateurs de négoce • Copies des factures achat • Copies des factures vente • Justificatifs de rapatriement des fonds (formules 2 de cession de devises ou attestation bancaire justifiant le rapatriement de fonds) • Relevés du compte négoce relatifs aux opérations de négoce international effectuées durant le dernier exercice clos • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Immatriculation des succursales |
• Annexe 2 de l'Instruction Générale des Opérations de Change • PV de l’AGE portant constitution de la succursale et désignant son représentant légal • Les états de synthèse de l'exercice précédent |
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• Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Catégorisation |
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Catégorisation |
• Demande • Copie des Statuts de la société • Copie de la décision de catégorisation délivrée par la DGI ou l’ADII • Copie de l'Extrait du registre de commerce (modèle J) et/ou Certificat ICE |
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Téléphone |
Adresse |
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Site web |
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Rabat |
0537277400 |
31, rue Patrice Lumumba - 10000 Rabat |
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