Ministère de la Santé et de la Protection sociale

Présentation:

Le ministère de la Santé est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les politiques publiques du Maroc en matière de santé (formation, réglementation, prévention, coopération) ainsi que le traitement des demandes d’autorisation pour l’ouverture, la réouverture et l’exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé et aussi d’approbation préalable pour la création des établissements pharmaceutiques industriels et l’Autorisation d’ouvrir un cabinet médical.

Démarche :

Typed’autorisation	Documents nécessaires	Détails
Procédure de dépôt et d’instruction du dossier pour l’ouverture, la réouverture et l’exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé	La demande est transmise au SGG accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires : • Plans architecturaux : de situation, de masse, d’exécution au 1/50, des coupes et façades. • Plans d’exécution et installations techniques : électricité, plomberie sanitaire, climatisation et ventilation, protection contre l’incendie, fluides médicaux. • Stérilisation, cuisine et buanderie s’il y a lieu, morgue, incinération et éventuellement ascenseur et monte- charge. • Listes du matériel, d’intendance, des équipements médico techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation. • Liste des cadres médicaux stables ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent. • Tout document relatif à la forme juridique de l’établissement en projet (toute forme de société revêtant un caractère commercial est exclue.). • Le règlement intérieur de l’établissement, Si la clinique est exploitée en association, un contrat d’association des Médecins exploitants visé par l’Ordre National des médecins. Contrat de bail ou d’acquisition des locaux de l’établissement. V de l'assemblée générale des associés désignant le médecin directeur. Titres des médecins associés, ainsi que leur qualification, le cas échéant. Demande d’autorisation d’approbation préalable pour la création des établissements pharmaceutiques industriels doit favoriser les documents suivants : Les plans architecturaux établis dans le respect des normes techniques d’installation en vigueur et visé par l’autorité compétente : Les plans suivants : plan de situation, plan de masse, plans côtés des locaux qui précisent notamment les lieux d’exercice des activités pharmaceutiques, les circuits des personnes, des matières premières et des produits finis liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que la liste des équipements nécessaires à la réalisation des activités projetées. Les plans d’exécution des installations techniques se rapportant notamment à l’électricité, la plomberie, le groupe électrogène, la climatisation et la ventilation, la protection contre l’incendie et la stérilisation le cas échéant. Copie du contrat d’acquisition ou de bail de l’immeuble ou le contrat de promesse d’acquisition ou de bail. Une note dûment signée par le pharmacien fondateur et, en cas de société, par le représentant légal portant l’indication du ou des sites de fabrication et/ou de stockage devant se trouver hors du site l’établissement et, le cas échéant, l’indication de la ou des opérations qui seront déléguées et de l’établissement délégataire. La liste des activités pharmaceutiques devant être réalisées dans l’établissement; Une fiche technique indiquant la date de lancement, le planning et la durée de réalisation du projet ainsi que l’affectation des locaux et des équipements, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication ou de distribution des médicaments en vigueur. La décision d’acceptabilité environnementale délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement conformément à l’article 7 de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement En cas de société, le dossier doit, en outre, comporter : Copie des statuts de la société. Copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive portant approbation des statuts de la société. Liste des membres de l’organe délibérant et leurs qualités. Décision de l’organe délibérant désignant le représentant légal de la société et les pharmaciens proposés pour occuper les postes de pharmacien responsable et le cas échéant, de pharmaciens assistants et de pharmaciens délégués ainsi que ceux désignés pour les fonctions de directeurs techniques et Après l’obtention de l’autorisation préalable pour la création d’un établissement pharmaceutique industriel, et l’obtention de l’autorisation définitive, le représentant légal de la société doit fournir les documents suivants: Copie de demande d’autorisation définitive. Copie des autorisations d’exercice des pharmaciens proposés pour assurer les fonctions de pharmacien responsable, pharmaciens Liste des pharmaciens proposés pour occuper les postes de directeur technique et de directeur commercial et leurs autorisations d’exercice. Copie du contrat d’engagement du pharmacien responsable, pharmacien Copie de déclaration sur l’honneur des pharmaciens, attestant le non cumul de leurs fonctions avec toute autre activité Liste du personnel technique ainsi que les documents attestant sa qualification dument signée par le titulaire de l’autorisation d’approbation préalable. Liste des appareils, équipement, matériel destinés notamment à la pesée, à la fabrication, au contrôle, au conditionnement, au stockage, à la détention, à la manutention, à l’emballage. Copie du contrat de délégation précisant la nature des opérations qui seront déléguées en vertu de l’article 89 de la loi n°17.04. Le règlement intérieur de l’établissement. une note dûment signée par le pharmacien fondateur et, en cas de société, par le représentant légal, indiquant la description du système de traitement d’air et du système de traitement d’eau appropriée. Liste des formes pharmaceutiques que le fondateur se propose de fabriquer, d’importer et de vendre en Pour les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à la distribution des gaz à usage médical, le pharmacien fondateur ou en cas de société, son représentant légal est tenu de produire, un plan des lieux de stockage des gaz médicaux.	La demande d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d'une clinique ou d'un établissement assimilé est déposée par le ou les médecins fondateurs auprès de la délégation provinciale ou préfectorale du ministère de la santé dans le ressort territorial de laquelle est prévue la création de la clinique. Sont assimilés aux cliniques les établissements dits maison d’accouchement, centre de Thalassothérapie, centre de soins, centre de cure, centre d’hémodialyse, centre de radiothérapie et centre de chimiothérapie. Elle doit préciser le lieu d’implantation, les fonctions médicales, les modalités techniques d’exploitation de la clinique, la capacité litière, l’identité et les qualités du médecin directeur, ainsi que celles des médecins associés. Pour la création de tout établissement pharmaceutique industriel, le pharmacien fondateur et, en cas de société, son représentant légal est tenu de déposer une demande d’autorisation d’approbation préalable auprès du secrétariat général du gouvernement. Cette demande doit préciser la province ou la préfecture lieu d’implantation de l’établissement pharmaceutique en projet ainsi que son objet, l’identité du pharmacien fondateur ou en cas de société, l’identité de son représentant légal.
Autorisation d’ouvrir un cabinet médical	Demande attestant l’adresse du La décision d’inscription au tableau de l’Ordre National des médecins. Liste des équipements à disposition. Document certifiant la domiciliation professionnelle (contrat de bail, acte de propriété…). Une cotisation de 2000 dhs pour la médecine générale et de 1000 dhs pour la médecine spécialisée. À la suite du contrôle, une attestation de conformité est délivrée au médecin, par le président du conseil régional, afin de lui permettre d’ouvrir officiellement.	La demande peut être faite de deux manières : soit par dépôt physique au siège du Conseil Régional, contre récépissé, soit par lettre recommandée avec un accusé de réception. Trente jours après la demande, ladite commission est chargée d’examiner la conformité du local aux exigences réglementaires observées dans le cadre de la médecine générale et des différentes spécialités médicales.

Typed’autorisation

Documents nécessaires

Détails

Procédure de dépôt et d’instruction du dossier

pour l’ouverture, la réouverture et l’exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé

La demande est transmise au SGG accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires :

• Plans architecturaux : de situation, de masse, d’exécution au 1/50, des coupes et façades.

• Plans d’exécution et installations techniques : électricité, plomberie sanitaire, climatisation et ventilation, protection contre l’incendie, fluides médicaux.

• Stérilisation, cuisine et buanderie s’il y a lieu, morgue, incinération et éventuellement ascenseur et monte- charge.

• Listes du matériel, d’intendance, des équipements médico techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation.

• Liste des cadres médicaux stables ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent.

• Tout document relatif à la forme juridique de l’établissement en projet (toute forme de société revêtant un caractère commercial est exclue.).

• Le règlement intérieur de l’établissement,

Si la clinique est exploitée en association, un contrat d’association des
Médecins exploitants visé par l’Ordre National des médecins.
Contrat de bail ou d’acquisition des locaux de l’établissement.
V de l'assemblée générale des associés désignant le médecin directeur.
Titres des médecins associés, ainsi que leur qualification, le cas échéant. Demande d’autorisation d’approbation préalable pour la création des établissements pharmaceutiques industriels doit favoriser les documents

suivants :

Les plans architecturaux établis dans le respect des normes techniques d’installation en vigueur et visé par l’autorité compétente :
Les plans suivants : plan de situation, plan de masse, plans côtés des locaux qui précisent notamment les lieux d’exercice des activités pharmaceutiques, les circuits des personnes, des matières premières et des produits finis liés aux opérations pharmaceutiques ainsi que la liste des équipements nécessaires à la réalisation des activités projetées.
Les plans d’exécution des installations techniques se rapportant notamment à l’électricité, la plomberie, le groupe électrogène, la climatisation et la ventilation, la protection contre l’incendie et la stérilisation le cas échéant.
Copie du contrat d’acquisition ou de bail de l’immeuble ou le contrat de promesse d’acquisition ou de bail.
Une note dûment signée par le pharmacien fondateur et, en cas de société, par le représentant légal portant l’indication du ou des sites de fabrication et/ou de stockage devant se trouver hors du site l’établissement et, le cas échéant, l’indication de la ou des opérations qui seront déléguées et de l’établissement délégataire.

La liste des activités pharmaceutiques

devant être réalisées dans l’établissement;

Une fiche technique indiquant la date de lancement, le planning et la durée de réalisation du projet ainsi que l’affectation des locaux et des équipements, dans le respect des bonnes pratiques de fabrication ou de distribution des médicaments en vigueur.
La décision d’acceptabilité environnementale délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement conformément à l’article 7 de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement

En cas de société, le dossier doit, en

outre, comporter :

Copie des statuts de la société.
Copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive portant approbation des statuts de la société.
Liste des membres de l’organe délibérant et leurs qualités.
Décision de l’organe délibérant désignant le représentant légal de la société et les pharmaciens proposés pour occuper les postes de pharmacien responsable et le cas échéant, de pharmaciens assistants et de pharmaciens délégués ainsi que ceux désignés pour les fonctions de directeurs techniques et

Après l’obtention de l’autorisation préalable pour la création d’un établissement pharmaceutique industriel, et l’obtention de l’autorisation définitive, le représentant légal de la société doit fournir les

documents suivants:

Copie de demande d’autorisation définitive.
Copie des autorisations d’exercice des pharmaciens proposés pour assurer les fonctions de pharmacien responsable, pharmaciens

Liste des pharmaciens proposés pour

occuper les postes de directeur technique et de directeur commercial et leurs autorisations d’exercice.

Copie du contrat d’engagement du pharmacien responsable, pharmacien
Copie de déclaration sur l’honneur des pharmaciens, attestant le non cumul de leurs fonctions avec toute autre activité
Liste du personnel technique ainsi que les documents attestant sa qualification dument signée par le titulaire de l’autorisation d’approbation préalable.
Liste des appareils, équipement, matériel destinés notamment à la pesée, à la fabrication, au contrôle, au conditionnement, au stockage, à la détention, à la manutention, à l’emballage.
Copie du contrat de délégation précisant la nature des opérations qui seront déléguées en vertu de l’article 89 de la loi n°17.04.
Le règlement intérieur de l’établissement.
une note dûment signée par le pharmacien fondateur et, en cas de société, par le représentant légal, indiquant la description du système de traitement d’air et du système de traitement d’eau appropriée.
Liste des formes pharmaceutiques que le fondateur se propose de fabriquer, d’importer et de vendre en
Pour les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à la distribution des gaz à usage médical, le pharmacien fondateur ou en cas de société, son représentant légal est tenu de produire, un plan des

lieux de stockage des gaz médicaux.

La demande d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d'une

clinique ou d'un établissement assimilé est déposée par le ou les médecins fondateurs auprès de la délégation provinciale ou préfectorale du ministère de la santé dans le ressort territorial de laquelle est prévue la création de la clinique.

Sont assimilés aux cliniques les établissements dits maison

d’accouchement, centre de Thalassothérapie, centre de soins, centre de cure, centre d’hémodialyse, centre de radiothérapie et centre de chimiothérapie. Elle doit préciser le lieu d’implantation, les fonctions médicales, les modalités techniques d’exploitation de la clinique, la capacité litière, l’identité et les qualités du médecin directeur, ainsi

que celles des médecins associés.

Pour la création de tout établissement pharmaceutique industriel, le pharmacien fondateur

et, en cas de société, son représentant légal est tenu de déposer une demande d’autorisation d’approbation préalable auprès du secrétariat général du gouvernement. Cette demande doit préciser la province ou la préfecture lieu d’implantation de l’établissement pharmaceutique en projet ainsi que son objet, l’identité du pharmacien fondateur

ou en cas de société, l’identité de son représentant légal.

Autorisation d’ouvrir un cabinet médical

Demande attestant l’adresse du
La décision d’inscription au tableau de l’Ordre National des médecins.

Liste des équipements à disposition.

Document certifiant la domiciliation professionnelle (contrat de bail, acte de propriété…).
Une cotisation de 2000 dhs pour la médecine générale et de 1000 dhs pour la médecine spécialisée.
À la suite du contrôle, une attestation de conformité est délivrée au médecin, par le président du conseil régional, afin

de lui permettre d’ouvrir officiellement.

La demande peut être faite

de deux manières : soit par dépôt physique au siège du

Conseil Régional, contre récépissé, soit par lettre

recommandée avec un accusé de réception. Trente jours après la demande, ladite commission est chargée d’examiner la conformité du local aux exigences réglementaires observées dans le cadre de la médecine générale et des différentes spécialités médicales.

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Tétouan	HJFV+9WJ Tétouan	0539972701
Ouazzane	Avenue Moulay Ismail R'mel, Sidi Kacem, Maroc	0537909865
asilah	Av. Hadj Mohamed Tazi, Tanger;Maroc	0539935969
Fahs-anjra	Rue charja https://ma.geoview.info/del egation_sante_fahs_anjra,1 746709044n	0537761025
M'diq-fnideq	Unnamed Road, M'diq; Maroc	0537765827
Chefchaouen	av Moulay Driss, Chefchaouen ; Maroc.	0539986170
Al Hoceima	Av Hassan II, Hôpital Mohamed V, Al Hoceima; Maroc	0539982042
RABAT	335. Avenue Mohamed V – RABAT	0537763895

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