• Saisie de la demande en ligne (Demandeur) : Saisie en ligne de la demande et chargement des documents justificatifs
• Attachement  et   Numérisation    des    documents requis (Demandeur) : optionnellement des documents complémentaires apportant une information utile à l'instruction du dossier.
• Signature électronique des plans architecturaux (Demandeur) : signé par l'architecte et dans certains cas par les co-concepteurs du projet (Architecte en groupement, géomètre topographe, ...) ainsi que le cahier des charges associé au projet de lotissement.
• Instruction du dossier (Service économique) : approbation de principe si dossier conforme.
• Prise de rendez-vous pour dépôt  du   dossier physique (Demandeur) : lequel doit être conforme au dossier numérique déposé à base duquel l'accord de principe a été donné.
• Réservation du créneau commission (Demandeur) : souhaité pour le passage du dossier en commission (compte tenu du calendrier proposé par le guichet concerné) et paiement des frais de service de la
• Vérification de la complétude sur le plan administratif des documents numériques soumis et rajout de membres occasionnels compte tenu de la nature du projet.
• Instruction du dossier par les membres commission Membres commission Instruction du dossier sous format numérique par rapport aux différents axes (Architectural, réglementaire, juridique, économique, ...) avant consignation des avis provisoires
• Tenue commission Secrétaire commission Membres

• Demande d'autorisation signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet
• Certificat de propriété délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait été formulée.
• Plan cadastral délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie précisant les limites de la propriété objet du
• Plan de situation de la parcelle concerné établi par un ingénieur géomètre topographe au 1/2000 ou à défaut au 1/5000, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le
• Plan de masse faisant apparaître

• commission Réexamen en commission du dossier aboutissant à la confirmation ou modification puis signature électronique des avis individuels par chaque membre et prise de décision sur l'issue du dossier par le secrétaire de commission en préparation à la décision du Président de la commune
• Complément de dossier (Demandeur) : Préparation et attachement des documents complémentaires au format numérique et renseignement des données relatives au volet fiscal du projet. Le règlement des services rendus - quand ils sont applicables – doit également être effectué au plus tard à cette étape.
• Contrôle des documents avant e-signature (Secrétariat) : Vérification finale de documents à délivrer avant soumission au président de la commune pour signature électronique.
• E-Signature des documents à délivrer (Président commune) : Signature électronique du recopié de déclaration.

• les bâtiments existants, éventuellement
• Plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.
• Contrat avec le maître d'œuvre signé entre le maître d'ouvrage et le maîtrise d'œuvre et visé par l'ordre d'appartenance du maître d'œuvre.
• Fiche de renseignements signée et légalisée par le pétitionnaire.
• Récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.

DOCUMENTS DÉLIVRÉS

• Décision d'autorisation signée par le président de la
• Conception urbanistique autorisée signée le président de la commune et portant l'avis conforme de l'agence urbaine.

• Saisie de la demande (Demandeur) : d’éligibilité à la réalisation de l'étude d'impact l'environnemental du
• Attachement Numérisation des documents requis (Demandeur) : optionnellement des documents complémentaires apportant une information utile à l'instruction du dossier.
• Signature électronique des documents (Demandeur) : des plans architecturaux par l'architecte et dans certains cas par les Co-concepteurs du projet (Architecte en groupement, géomètre topographe, ...) ainsi que le cahier des charges associé au projet de lotissement.
• Réservation du créneau commission (Demandeur) : pour le passage du dossier en commission (compte tenu du calendrier proposé par le guichet concerné) et paiement des frais de service de la plateforme.
• Vérification de la complétude sur le plan administratif du document (Commune) : soumis et rajout de membres occasionnels compte tenu de la nature du projet.
• Instruction du dossier par les membres commission (Membres commission) : numérique par rapport aux différents axes (Architectural, réglementaire, juridique, économique, ...) avant consignation des avis provisoires
• Tenue commission (Secrétaire commission), (Membres commission) :  aboutissant à la confirmation ou
• modification puis signature électronique des avis individuels par chaque membre et prise de décision sur

• Demande d'autorisation signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet
• Certificat de propriété délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait été formulée.
• Plan cadastral délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie précisant les limites de la propriété objet du
• Plan topographique établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares.
• Conception urbanistique du lotissement à l'échelle 1/500 ou de

• l'issue du dossier par le secrétaire de commission en préparation à la décision du Président de la commune.
• Complément de dossier (Demandeur) : au format numérique et renseignement des données relatives au volet fiscal du projet. Le règlement des services rendus - quand ils sont applicables - doit également être effectué au plus tard à cette étape.
• Vérifications des surfaces taxables (Technicien commune) : Calcul sur la construction et aux taxes sur l'occupation du domaine public.
• Décision président (Président commune), (Chef du guichet) : Examen des avis des membres et du fond de dossier avant de prendre une décision finale quant à l'issue du dossier.
• Paiement des taxes (Demandeur), (Régisseur) : Encaissement des montants des taxes de construction et taxes d'occupation du domaine public avant génération du numéro d'autorisation.
• Contrôle des documents avant e-signature (Secrétariat président commune) :Vérification finale de documents à délivrer avant soumission au président de la commune pour signature électronique.
• E-Signature des documents à délivrer (Président commune) : Signature des documents d'autorisation du
• projet (Voire section Documents délivrés).

• 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement.
• Document technique voirie et réseaux divers Documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité.
• Cahier des charges mentionnant les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, le volume des constructions à édifier, les emplacements à réserver aux équipements, la voirie et la fausse sceptique si
• Contrat avec le maître d'œuvre signé entre le maître d'ouvrage et le maîtrise d'œuvre et visé par l'ordre auquel appartient le maître d'œuvre.
• Cahier de chantier visé par l'ordre d'appartenance du maître d'œuvre.

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A FOURNIR APRES AVIS FAVORABLE

• Conception urbanistique complémentaire.
• Contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement
• Documents techniques complémentaire.
• Fiche de renseignements signée et légalisée par le pétitionnaire.
• Récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.

• Saisie de la demande (Demandeur) : chargement des documents justificatifs
• Numérisation et attachement optionnellement des documents requis (Demandeur) : complément apportant une information utile à l'instruction du dossier.
• Signature électronique des documents (Demandeur) : plans architecturaux par l'architecte et dans certains cas par les Co-concepteurs du projet (Architecte en groupement, géomètre topographe, ...) ainsi que le cahier des charges associé au projet de lotissement.
• Réservation du créneau commission (Demandeur) : souhaité pour le passage du dossier en commission (compte tenu du calendrier proposé par le guichet concerné) et paiement des frais de service de la
• Vérification du dossier numérique (Commune) : complétude sur le plan administratif des documents numériques soumis et rajout de membres occasionnels

• Demande d'autorisation signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet
• Certificat de propriété délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait été formulée.
• Plan cadastral délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre

• compte tenu de la nature du projet.
• Instruction  du   dossier   par   les    membres commission (Membres commission) : sous format numérique par rapport aux différents axes (Architectural, réglementaire, juridique, économique, ...) avant consignation des avis provisoires
• Tenue commission (Secrétaire commission) ; ( Membres commission) : Réexamen du dossier aboutissant à la confirmation ou modification puis signature électronique des avis individuels par chaque membre et prise de décision sur l'issue du dossier par le secrétaire de commission en préparation à la décision du Président de la
• Préparation et attachement des documents complémentaires au format numérique et renseignement des données relatives au volet fiscal du projet(Demandeur) : Le règlement des services rendus - quand ils sont applicables - doit également être effectué au plus tard à cette étape.
• Vérifications des surfaces taxables (Technicien commune) : Calcul des surfaces assujetties aux taxes sur la construction et aux taxes sur l'occupation du domaine
• Décision président (Président commune) ; (Chef du guichet) : Examen des avis des membres et du fond de dossier avant de prendre une décision finale quant à l'issue du dossier.
• Paiement des taxes (Demandeur) ; (Régisseur) : Encaissement des montants des taxes de construction et taxes d'occupation du domaine public avant génération du numéro d'autorisation.
• Contrôle des documents avant e-signature (Secrétariat président commune) : Vérification finale de documents à délivrer avant soumission au président de la commune pour signature électronique.
• E-Signature des documents à délivrer (Président commune) : Signature des documents d'autorisation du
• projet (Voire section Documents délivrés).

• et de la Cartographie précisant les limites de la propriété objet du lotissement.
• Plan topographique établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares.
• Plan de masse faisant apparaître les bâtiments         existants, éventuellement.
• Document technique voirie et réseaux divers afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité.
• Cahier des charges mentionnant les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, le volume des constructions à édifier, les emplacements à réserver aux équipements, la voirie et la fausse sceptique si
• Plans architecturaux comprenant tous les niveaux de l’immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous- sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100.
• Ancien plan autorisé du groupe d’habitations lorsque la demande se rapporte à une modification des constructions au niveau du groupe d’habitations
• Contrat avec le maître d'œuvre et le maîtrise d'œuvre et visé par l'ordre auquel appartient le maître d'œuvre.
• Cahier de chantier visé par l'ordre d'appartenance du maître d'œuvre.

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A FOURNIR APRES AVIS FAVORABLE

• Conception urbanistique du groupe d'habitation : Document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement
• Documents techniques complémentaires.
• Documents techniques complémentaires.
• Récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.

• Saisie de la demande (Demandeur) : chargement des documents justificatifs
• Numérisation et attachement des documents requis et optionnellement des documents requis (Demandeur) : complémentaires apportant une information utile à
• l'instruction du dossier.
• Signature électronique des documents (Demandeur) : plans architecturaux par l'architecte et dans certains cas par les Co-concepteurs du projet (Architecte en groupement, géomètre topographe, ...) ainsi que le cahier des charges associé au projet de lotissement.
• Réservation du créneau commission (Demandeur) : pour le passage du dossier en commission (compte tenu du calendrier proposé par le guichet concerné) et paiement des frais de service de la plateforme.
• Vérification du dossier numérique (Commune) : la complétude sur le plan administratif des documents numériques soumis et rajout de membres occasionnels compte tenu de la nature du projet.
• Instruction du  dossier   par   les   membres commission (Membres commission) : Instruction du dossier sous format numérique par rapport aux différents axes (Architectural, réglementaire, juridique, économique,...) avant consignation des avis provisoires individuels.
• Tenue commission (Secrétaire commission) ; (Membres commission) : Réexamen en commission du dossier aboutissant à la confirmation ou modification puis signature électronique des avis individuels par chaque membre et prise de décision sur l'issue du dossier par le secrétaire de commission en préparation à la décision du Président de la
• Complément de dossier (Demandeur) : Préparation et attachement des documents complémentaires au format numérique et renseignement des données relatives au volet fiscal du projet. Le règlement des services rendus - quand ils sont applicables - doit également être effectué au plus tard à cette étape.
• Vérifications des surfaces taxables (Technicien commune) : Calcul des surfaces assujetties aux taxes sur la construction et aux taxes sur l'occupation du domaine
• Décision président (Président commune) ; (Chef du guichet) : Examen des avis des membres et du fond de dossier avant de prendre une décision finale quant à l'issue du dossier.
• Paiement des taxes (Demandeur) ; (Régisseur) Encaissement des montants des taxes de construction et taxes d'occupation du domaine public avant génération du numéro d'autorisation.
• Contrôle des documents avant e-signature (Secrétariat président commune) : Vérification finale de documents à délivrer avant soumission au président de la commune pour signature électronique.
• E-Signature des  documents   à    délivrer (Président commune) : Signature des documents d'autorisation du projet (Voire section Documents délivrés).

• Demande d'autorisation signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet.
• Certificat de propriété délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait été formulée
• Plan cadastral délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie précisant les limites de la propriété objet du lotissement.
• Plans architecturaux incluant un plan de situation comprenant tous les niveaux de l’immeuble, le rez- de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Ces plans doivent inclure plan de situation de la parcelle concernée, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain.
• Ancien plan autorisé du groupe d’habitations lorsque la demande se rapporte à une modification des constructions au niveau du groupe d’habitations
• Contrat entre le maître d'ouvrage et l'architecte dans les cas où le recours à ce dernier est obligatoire conformément aux lois en vigueur
• Cahier de chantier visé par l'ordre d'appartenance du maître d'œuvre.

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A FOURNIR APRES AVIS FAVORABLE

• Fiche de renseignements signée et légalisée par le pétitionnaire
• Dossier technique afférent au raccordement des constructions au réseau général des télécommunications publiques, lorsqu’il s’agit d’immeuble, quel qu’en soit la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements, ou d’immeuble à usage commercial ou industriel d’une surface au sol égale ou supérieure à 500m².
• Plans techniques complémentaires réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur (Communément appelé Plan de béton armé).
• Constat d'alignement si la construction est projetée en bordure d’une voie
• Récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus.

• Saisie de la demande (Demandeur) : chargement des documents justificatifs
• Numérisation et attachement des documents requis et optionnellement requis (Demandeur) complémentaires apportant une information utile à l'instruction du
• Signature électronique des documents (Demandeur) : plans architecturaux par l'architecte et dans certains cas par les co-concepteurs du projet (Architecte en groupement, géomètre topographe, ...) ainsi que le cahier des charges associé au projet de lotissement.
• Réservation du créneau commission (Demandeur) : (compte tenu du calendrier proposé par le guichet concerné) et paiement des frais de service de la
• Vérification du dossier numérique (Commune) : la complétude sur le plan administratif des documents numériques soumis et rajout de membres occasionnels compte tenu de la nature du projet.
• Instruction  du   dossier   par   les   membres commission (Membres commission) : sous format numérique par rapport aux différents axes (Architectural, réglementaire, juridique, économique, ...) avant consignation des avis provisoires
• Tenue commission (Secrétaire commission) ;( Membres commission) : aboutissant à la confirmation ou modification puis signature électronique des avis individuels par chaque membre et prise de décision sur l'issue du dossier par le secrétaire de commission en préparation à la décision du Président de la
• Complément de dossier (Demandeur) : Préparation et attachement des documents complémentaires au format numérique et renseignement des données relatives au volet fiscal du projet. Le règlement des services rendus - quand ils sont applicables - doit également être effectué au plus tard à cette étape.
• Vérifications des surfaces taxables (Technicien commune) : Calcul des surfaces assujetties aux taxes sur la construction et aux taxes sur l'occupation du domaine public
• Décision président (Président commune) ; (Chef du guichet) : Examen des avis des membres et du fond de dossier avant de prendre une décision finale quant à l'issue du dossier.
• Paiement des taxes (Demandeur) ;(Régisseur) : Encaissement des montants des taxes de construction et taxes d'occupation du domaine public avant génération du numéro d'autorisation.
• Contrôle des documents avant e-signature (Secrétariat président commune) : Vérification finale de documents à délivrer avant soumission au président de la commune pour signature électronique.
• E-Signature des documents à délivrer (Président commune) : Signature des documents d'autorisation du projet (Voire section Documents délivrés).

• Demande d'autorisation signée La demande doit être signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet
• Certificat de propriété délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait été formulée
• Plan cadastral délivré par l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie précisant les limites de la propriété objet du
• Plans architecturaux incluant un plan de situation comprenant tous les niveaux de l’immeuble, le rez- de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100. Ces plans doivent inclure plan de situation de la parcelle concernée, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le
• Ancien plan autorisé du groupe d’habitations lorsque la demande se rapporte à une modification des constructions au niveau du groupe d’habitations existant.
• Contrat entre le maître d'ouvrage et l'architecte : Contrat d’architecte dans les cas où le recours à ce dernier est obligatoire conformément aux lois en vigueur. Cahier de chantier visé par l'ordre d'appartenance du maître d'œuvre

DOCUMENTS NON REQUIS PAR LA RÉGLEMENTATION MAIS REPUTÉS FACILITER L'INSTRUCTION DU DOSSIER

• Plan architectural autorisé original ou copie
• Copie de la décision d'autorisation de construire délivrée par la
• Photos de la construction achevée signées par l'architecte concepteur du
• Fiche statistique contenant les données du projet actualisées suite à l'achèvement des travaux.

• Cette procédure concerne particuliérement les constructions ayant été réalisées sans obtention préalable des autorisations nécessaires ou bien celles réalisées sans respecter les plans autorisés. n'est applicable que si la construction concernée n'a fait objet d'aucun procès-verbal d'infraction. L'autorisation de régularisation une fois délivrée fera office de permis d'habiter ou certificat de conformité.
• Cette procédure sera décrite et mise en ligne après publication au bulletin officiel des décrets :
• N° 2.18.475 précisant les modalités de délivrance des autorisations de réfection, de régularisation et de démolition.
• N° 2.18.577 remplaçant le décret N° 2.13.424 du 24 Mai 2013 (Règlement général de construction).