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Massar Al Moukawil

Cartographie de l'Écosystème Entrepreneurial et Mécanismes d'Accompagnement de la Région TTA



Procédure de difficulté d’entreprise Livre V du Code de Commerce



Présentation

Le ministère de la Justice est le département ministériel du gouvernement marocain chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire. À l'instar des autres ministères marocains, le ministère de la Justice est divisé en une administration centrale située à Rabat et des administrations territoriales présentes sur l'ensemble du territoire national.

Les procédures des difficultés de l’entreprise

La loi 73, 17 :
Cette loi permet à l’entreprise de faire face à ses difficultés qu’elles soient internes ou externes avant qu’elle la mette en péril et ce à travers un ensemble de procédures.
La procédure de prévention en comporte 2 :

  • La prévention interne : selon la loi, l’entreprise doit respecter les règles de bonne gouvernance lui permettant de prévenir les difficultés qui risquent de compromettre son exploitation. C’est pour cette raison que la loi oblige toutes associées ou commissaires aux comptes d’informer le chef d’entreprise de tout dysfonctionnement afin de prendre les mesures adéquates le plus tôt possible.
  • La prévention externe : au cas où, l’entreprise n’arrive pas à résoudre tout seul ses problèmes et avant que cela ne s’aggrave. Elle peut solliciter du président du tribunal de commerce l’ouverture de l’une de ces deux procédures :
    Au cas où la difficulté résulte des conflits internes ou avec les partenaires habituels de l’entreprise, le président du tribunal désigne un mandataire spécial qui intervient pour réduire les oppositions et trouver un terrain d’entente.
    Dans le cas où les difficultés sont d’ordre financier et économique ou social, que l’entreprise ne peut gérer et sans être en cessation de paiement, le président du tribunal de commerce désigné un conciliateur chargé de trouver un accord avec les créanciers sur des nouveaux délais de paiement et il peut même procéder à une suspension provisoire des poursuites judiciaires.

La procédure de sauvegarde :
Cette procédure est destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés pouvant les conduire à la cessation de paiement dès que la personne concernée dépose une demande qui répond aux conditions fixées par la loi. Le tribunal ouvre la procédure qui garantit à la fois la continuité de l’entreprise et de ses relations commerciales avec les partenaires, le paiement des dettes et la conservation des postes de travail. Il désigne également un syndic qui prépare un plan de sauvegarde sur la base de son diagnostic et des propositions du chef de l’entreprise. Ce plan permet un rééchelonnement des dettes sur une période allant jusqu’à cinq ans.

La procédure de redressement judiciaire :
Le législateur permet à l’entreprise qui est en cessation de paiement de demander l’ouverture de cette procédure. Il faut que la demande soit présentée dans les 30 jours de la date de cessation de paiement. Une fois le redressement prononcé, le tribunal désigne un syndic qui dresse un rapport détaillé sur la situation de l’entreprise et propose des solutions en considérant l’intérêt de toutes les parties selon, trois possibilités se présentent comme suit :

  • Le plan de continuation : qui permet un rééchelonnement des dettes sur une période allant jusqu’à 10 ans
  • Le plan de cession : qui permet de céder des unités de production de l’entreprise et de rembourser les dettes
  • La liquidation judiciaire : qui prononcée par le tribunal. Lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, ce jugement met fin à la vie de l’entreprise et entraine la vente de tous ses actifs et le paiement de dettes.

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