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Le ministère de la Justice est le département ministériel du gouvernement marocain chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire. À l'instar des autres ministères marocains, le ministère de la Justice est divisé en une administration centrale située à Rabat et des administrations territoriales présentes sur l'ensemble du territoire national.
La loi 73, 17 :
Cette loi permet à l’entreprise de faire face à ses difficultés qu’elles soient internes ou externes avant qu’elle la mette en
péril et ce à travers un ensemble de procédures.
La procédure de prévention en comporte 2 :
La procédure de sauvegarde :
Cette procédure est destinée aux entreprises qui éprouvent des difficultés pouvant les conduire à la cessation de
paiement dès que la personne concernée dépose une demande qui répond aux conditions fixées par la loi. Le
tribunal ouvre la procédure qui garantit à la fois la continuité de l’entreprise et de ses relations commerciales avec les
partenaires, le paiement des dettes et la conservation des postes de travail. Il désigne également un syndic qui
prépare un plan de sauvegarde sur la base de son diagnostic et des propositions du chef de l’entreprise. Ce plan
permet un rééchelonnement des dettes sur une période allant jusqu’à cinq ans.
La procédure de redressement judiciaire :
Le législateur permet à l’entreprise qui est en cessation de paiement de demander l’ouverture de cette procédure. Il faut
que la demande soit présentée dans les 30 jours de la date de cessation de paiement. Une fois le redressement
prononcé, le tribunal désigne un syndic qui dresse un rapport détaillé sur la situation de l’entreprise et propose des
solutions en considérant l’intérêt de toutes les parties selon, trois possibilités se
présentent comme suit :