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Le Centre Régional d'Investissement de la Région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, est un
établissement public doté de
la personnalité morale. Il a pour vocation la facilitation et l’accompagnent des investisseurs
dans la région.
Le CRI est chargé de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de
développement, d’incitation
et de promotion des investissements et d’accompagnement global des entreprises, notamment les
TPE/PME.
Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi n°
47-18, la CRUI est chargée de statuer ou de donner son
avis ou avis conforme, selon le cas, sur tous les actes administratifs nécessaires à la
réalisation des projets
d’investissement. Lesdits actes se rapportent aux domaines suivants :
Pour la réalisation de ces formalités, une procédure électronique est disponible sur une plateforme dédiée accessible via le lien www.cri-invest.ma
| Evaluation préalable et Acceptabilité des projets | |
|---|---|
| a. Evaluation préalable des projets d’investissement | ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Note explicative du projet (description, secteurs, composantes du projet, type de foncier et superficie requise, montant d'investissement, nombre d'emplois à créer, …). |
| b. Éligibilité au régime incitatif, fonds et avantages accordés par l'État et avis sur les conventions et contrats d’investissement y afférents |
b.1 Éligibilité aux contrats et incitations d’investissement
: Extrait du RC actualisé Note de renseignement Statut de la personne morale PV de la dernière réunion du CA ou de l'AG Dossier d’incitation Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente Conventions conclues pour le financement du projet Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées Plan de situation Carte auto-entrepreneur Plan cadastral b.2 Éligibilité aux conventions d'investissement avec l’état : Extrait du RC actualisé Attestation de l'identifiant fiscal Statut de la personne morale PV de la dernière réunion du CA ou de l'AG Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente Conventions conclues pour le financement du projet Demande adressée au Président de la CRUI, précisant les actes et autorisations demandées Plan de situation Présentation de la société avec chiffres précisant les activités, les références, les actionnaires, organigramme et précision du représentant légal (Délégation de pouvoirs) Descriptif du projet et étude de marché Accord de la CRUI pour bénéficier des avantages de l’état Business plan détaillé Estimation du montant global hors taxes des biens d’équipements à importer Estimation des formations (coût et rubriques) nécessaires au projet en cas de demande de subvention Estimation des infrastructures externes nécessaires au projet en cas de demande de subvention Schématisation des infrastructures externes en cas de demande de subvention Notes sur les emplois Attestation de régularité fiscale Autorisation de construire, si applicable, en cas de demande de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement. |
| c. Acceptabilité environnementale des projets d’investissement | Note de renseignement Plan cadastral Extrait du RC actualisé Statut de la personne morale Carte auto-entrepreneur PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur Demande d'ouverture de l'enquête publique Étude d'impact sur l'Environnement élaborée par un BET agréé et Plan de surveillance de sécurité environnementale (PSSE) Image satellitaire Plan de situation Résumé englobant les informations et les principales données contenues dans l'étude d'impact sur l'environnement concernée par l'enquête publique Une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques du projet soumis enquête publique Enquête publique Avis sur la demande d’éligibilité à l’EIE |
| Foncier | |
| a. Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État (et fixation de la valeur vénale) | ✓ Plan cadastral ✓ Note de renseignement ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Engagement de l'investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus ✓ Plan de situation ✓ Plaquette en fonction de la nature du projet. |
| b. Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier (et fixation de la redevance) | ✓ Plan cadastral ✓ Note de renseignement ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Engagement de l'investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus ✓ Plan de situation ✓ Plaquette en fonction de la nature du projet. |
| c. Autorisation d’échange immobilier des terrains forestiers destinés à la réalisation des projets d’investissement | ✓ Plan cadastral ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Plan de situation ✓ Plaquette en fonction de la nature du projet ✓ PV de délibération du conseil communal avec transmission de l’autorité provinciale. |
| d. Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (et fixation de la redevance) | ✓ Plan cadastral ✓ Note de renseignement ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Cahier de charges signé ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Engagement de l'investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus ✓ Engagement de paiement de la redevance ✓ Plan de situation ✓ Dossier technique de l’OTDP ✓ Enquête publique pour l’OTDP, le cas échéant. |
| e. Attribution des lots dans des zones dédiées à l’activité économique (zone industrielle, zone d’activités économiques…) | ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Engagement de l'investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus ✓ Plaquette en fonction de la nature du projet |
| f. Autorisation de réalisation des projets d'investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles | ✓ Plan cadastral ✓ Note de renseignement ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et |
| g. Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d'investissement (provisoire et définitive) | g1. Attestation de vocation non agricole (AVNA) provisoire
: ✓ Plan cadastral ✓ Note de renseignement ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Contrat d'achat du terrain ou compromis de vente dans le cas où l’investisseur n’est pas propriétaire du terrain ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Engagement de l'investisseur à respecter la réalisation de son projet dans les délais convenus ✓ Plan de situation ✓ Plaquette en fonction de la nature du projet g2. Attestation de vocation non agricole (AVNA) définitive : ✓ Certificat de conformité ✓ Permis d’habiter ✓ Rapport du comité de constat de valorisation ✓ Plan cadastral ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées. |
| h. Autorisation de morcellement de terrains à l’intérieur du périmètre d’irrigation ou de mise en valeur pour la réalisation de projets non agricoles | ✓ Plan de délimitation ✓ Note de renseignement ✓ Extrait du RC actualisé ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Demande adressée au Président de la CRUI, précisant les actes et autorisations demandées ✓ Engagement signé et légalisé ✓ Dossier de morcellement. |
| Autorisations urbanistiques | |
| a. Dérogations en matière d’urbanisme | ✓ Note de renseignement ✓ Plan cadastral ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet. Passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l’investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Fiche technique du projet précisant notamment : le COS, le CUS, les hauteurs, le nombre de niveaux, planchers... ✓ Plan de situation ✓ Plaquette en fonction de la nature du projet. |
| b. Autorisation de lotir et morceler |
Demande
d’autorisatio
n de lotir
✓ Certificat de l'agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie attestant que le terrain objet de création d'un groupe d'habitations est immatriculé ou en cours d'immatriculation ✓ Plan cadastral ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Accusé de dépôt définitif ✓ Le cahier des charges ✓ Documents complémentaires relatifs à la conception urbanistique du lotissement ✓ Plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère ✓ Un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement ✓ Un plan topographique établi au 1/500 ou au 1/1000 ✓ Copie du contrat conclu avec la maitrise d'œuvre ✓ Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet ✓ Cahier de chantiers ✓ Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par l’agence urbaine Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par la protection civile ✓ Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers d’eau, d’assainissement et d’électricité ✓ Conception urbanistique du lotissement, comprenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d’ordonnancement architectural ✓ Les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d’eau ✓ Les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) ✓ Les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant ✓ Fiche de renseignement dûment signée et légalisée par le pétitionnaire. Demandes d’autorisation de créer des groupements ✓ Plan cadastral ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision ✓ Plan de masse ✓ Un plan de situation de la parcelle concernée établi par un ingénieur géomètre topographe au 1/2000 ou à défaut au 1/500 ✓ Copie du contrat conclu avec la maitrise d’œuvre ✓ Un plan topographique établi au 1/500 ou au 1/1000 ✓ Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet. |
| c. Permis de construire |
✓ Plan cadastral
✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Certificat de propriété récent (moins de 3 mois) ou attestation justifiant la propriété du terrain ou contrat d'achat ou location du terrain ou compromis de vente ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Ancien plan autorisé et le permis de construire ou l'autorisation de lotir précédente, lorsque la demande se rapporte à une modification de la construction ou un renouvellement de permis ✓ Le cahier des charges ✓ Plans d’architecture ✓ Levé topographique (terrain non immatriculé) en indiquant les coordonnées Lambert ✓ Plan de situation ✓ Copie des contrats de la maitrise d’œuvre ✓ Cahier des chantiers ✓ Extrait du RC actualisé ✓ Une demande signée par le pétitionnaire ou par le concepteur du projet ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet ✓ Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par l’agence urbaine ✓ Copie du récépissé d’acquittement des rémunérations pour services rendus par la protection civile ✓ Une fiche de renseignements dûment signée et légalisée par le pétitionnaire ✓ Un dossier technique afférent au raccordement des constructions au réseau général des télécommunications publiques lorsqu’il s’agit d’un immeuble ✓ Les plans techniques réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur ✓ Un exemple du constat d’alignement si la construction est projetée en bordure d’une voie publique. |
| d. Certificat de conformité & Permis d’habiter | ✓ Demande adressée au président de la commune ✓ Attestation de fin des travaux délivrée par l’architecte ✓ Attestation de conformité d’installation des lignes téléphoniques ✓ PV de recollement signé par la commission. |
Exploitation |
| a. Classement technique provisoire et classement d’exploitation des établissements touristiques | ✓ Classement technique provisoire des établissements
touristiques ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant précisant l’identité du propriétaire ; ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ; ✓ Note descriptive du projet indiquant ses caractéristiques foncières, financières et commerciales ; ✓ Jeu de plans d’avant-projet. ✓ Classement d’exploitation des établissements touristiques Demande adressée au président de la CRUI précisant précisant l’identité du propriétaire ; ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ; ✓ Certificat de conformité ; ✓ Classement technique provisoire. |
| b. Autorisation d’exercice dans une zone franche d’exportation |
✓ Extrait du RC actualisé ✓ Statut de la personne morale ✓ Carte auto-entrepreneur ✓ PV de la dernière réunion du CA ou de l’AG ✓ Copie de la carte d'identité du gérant ou du porteur du projet ou passeport ou carte de séjour pour les étrangers ✓ Délégation de pouvoirs du représentant de l'investisseur ✓ Demande adressée au président de la CRUI précisant les actes et autorisations demandées ✓ Dossier d’installation dans une zone franche. |
| Ville | Tél | Adresse | |
|---|---|---|---|
| Tanger |
+212 539 34 23 0 +212 539 94 33 14 |
info@investangier.com | Av. Omar Ibn Al Khattab, Tanger 90060 |
| Tétouan | +212 5 39 99 79 81 +212 5 39 99 29 19 |
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| Al Hoceima | +212 5 39 98 39 83 +212 5 39 98 39 88 |
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